Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits…
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d’attribution et le cahier des missions et des charges d’un conventionnement pour les théâtres lyriques d’intérêt national
·
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 111-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à…
Arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d’invention concernant certains biens et matériels
·
Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer, Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ; Vu le code de la défense , notamment ses…
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
·
Le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1, L. 311-4, L. 311-5, R. 311-2 et R. 311-3, Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l’ article L.…
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
·
Le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1, L. 311-4, L. 311-5, R. 311-2 et R. 311-3, Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l’ article L.…
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
·
Le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1, L. 311-4, L. 311-5, R. 311-2 et R. 311-3, Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l’ article L.…
Arrêté du 11 avril 2017 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
·
Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2017, l’arrêté du 11 juillet 2014 modifié portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse…
Arrêté du 11 avril 2017 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
·
Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2017, l’arrêté du 11 juillet 2014 modifié portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse…
Arrêté du 23 mars 2017 fixant la tarification applicable aux prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, Vu le code des postes et des communications électroniques , notamment son article…
Arrêté du 23 mars 2017 fixant la tarification applicable aux prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, Vu le code des postes et des communications électroniques , notamment son article…
Décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d’indemnisation du médiateur de la musique
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la fonction publique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 214-6 et R. 214-8 à…
Arrêté du 7 mars 2017 portant modification de l’arrêté du 10 février 2017 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes
·
Article Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, l’annexe de l’arrêté du 10 février 2017 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes est modifiée comme suit : « ANNEXE STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES…
Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l’éducation , notamment son article D. 314-128 ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2, L. 211-3 et…
Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l’éducation , notamment son article D. 314-128 ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2, L. 211-3 et…
Arrêté du 13 février 2017 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
·
Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2017, Mme Vérot (Célia), conseillère d’Etat, est nommée présidente de la commission prévue à l’ article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle . Liens relatifs Liens relatifs Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF –…
Arrêté du 13 février 2017 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
·
Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 214-4, Arrête : Article 1 Version en vigueur depuis le 24 février 2017 Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l’ article…
Arrêté du 13 février 2017 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
·
Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2017, Mme Vérot (Célia), conseillère d’Etat, est nommée présidente de la commission prévue à l’ article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle . Liens relatifs Liens relatifs Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF –…
Arrêté du 13 février 2017 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
·
Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 214-4, Arrête : Article 1 Version en vigueur depuis le 24 février 2017 Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l’ article…
Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l’arrêté du 10 juin 2010 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, la dénomination des structures disposant de sous-régies d’avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes est modifiée ainsi qu’il apparaît colonne 2 de…
Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l’arrêté du 10 juin 2010 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d’Aquitaine Nord
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, la dénomination des structures disposant de sous-régies d’avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord est modifiée ainsi qu’il apparaît colonne 2 de…
