Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application de l’article L. 213-25 du code du cinéma et de l’image animée et portant extension de l’accord professionnel relatif à la transparence des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée du 6 juillet 2017
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article La ministre de la culture, Vu le code du cinéma et de l’image animée , notamment son article L. 213-25 ; Vu l’accord professionnel relatif à la transparence des comptes de production des œuvres cinématographiques…
Arrêté du 27 juin 2017 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 27 juin 2017, sont inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la…
Arrêté du 27 juin 2017 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 27 juin 2017, sont inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la…
Arrêté du 27 juin 2017 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 27 juin 2017, sont inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la…
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décision n° 16 du 19 juin 2017 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine, notamment son article…
Décision n° 16 du 19 juin 2017 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine, notamment son article…
Décision n° 16 du 19 juin 2017 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine, notamment son article…
Décision n° 16 du 19 juin 2017 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine, notamment son article…
Arrêté du 16 juin 2017 portant prorogation des droits de M. OBERFELD (Casimir)
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Article Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 juin 2017, les droits d’auteur de M. Oberfeld (Casimir) sont prorogés dans les conditions prévues à l’ article L. 123-10 du code de la propriété intellectuelle . Liens relatifs Liens relatifs Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 184,3 Ko
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Article 1) Article 1 Replier Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce (Article 2) Article 2 Replier Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (Article 3) Article 3…
Décision n° 368208 du 7 juin 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
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Article ECLI:FR:CECHR:2017:368208.20170607 L’ article 1er du décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (NOR : MCCB1240663D) est annulé en tant qu’il crée les articles R. 134-5 à R. 134-10…
Décision n° 368208 du 7 juin 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
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Article ECLI:FR:CECHR:2017:368208.20170607 L’ article 1er du décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (NOR : MCCB1240663D) est annulé en tant qu’il crée les articles R. 134-5 à R. 134-10…
Arrêté du 23 mai 2017 fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés
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Publics concernés : éditeurs, organismes assurant la reproduction et la représentation d’œuvres pour les personnes atteintes d’un handicap, Bibliothèque nationale de France. Objet : liste des formats dans lesquels un fichier numérique d’une œuvre doit être déposé par un éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France et facilitant la production de documents adaptés. Entrée…
Arrêté du 23 mai 2017 fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés
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Publics concernés : éditeurs, organismes assurant la reproduction et la représentation d’œuvres pour les personnes atteintes d’un handicap, Bibliothèque nationale de France. Objet : liste des formats dans lesquels un fichier numérique d’une œuvre doit être déposé par un éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France et facilitant la production de documents adaptés. Entrée…
Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 132-35 et suivants et D. 132-28 et suivants ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions…
Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits…
