Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Décret n° 2018-294 du 23 avril 2018 portant publication du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu la loi n° 2017-1214 du 2 août 2017…
Arrêté du 19 avril 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 19 avril 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 7 mars 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 7 mars 2018, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la…
Arrêté du 7 mars 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 7 mars 2018, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la…
Arrêté du 22 janvier 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture d’une session de la classe préparatoire intégrée au concours externe d’accès au corps de l’inspection du travail
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Article Par arrêté de la ministre du travail en date du 22 janvier 2018, une session pour l’accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l’inspection du travail est ouverte au titre de l’année 2018. Le nombre de postes offerts est fixé à 20. La première partie de la formation relative à…
Arrêté du 16 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 16 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 17 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 novembre 2017 abrogeant l’arrêté du 11 juillet 2014, portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’ article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle , la composition de la commission paritaire prévue à l’ article L. 132-44 du…
Arrêté du 17 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 novembre 2017 abrogeant l’arrêté du 11 juillet 2014, portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’ article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle , la composition de la commission paritaire prévue à l’ article L. 132-44 du…
Arrêté du 30 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 30 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 19 octobre 2017 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 octobre 2017, M. MOCHON (Jean-Philippe), conseiller d’Etat, est nommé président de la commission prévue à l’ article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle en remplacement de Mme VEROT (Célia), appelée à d’autres fonctions. Liens relatifs Liens relatifs Extrait du Journal…
Arrêté du 19 octobre 2017 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 octobre 2017, M. MOCHON (Jean-Philippe), conseiller d’Etat, est nommé président de la commission prévue à l’ article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle en remplacement de Mme VEROT (Célia), appelée à d’autres fonctions. Liens relatifs Liens relatifs Extrait du Journal…
Arrêté du 5 octobre 2017 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 5 octobre 2017, sont inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la…
Arrêté du 5 octobre 2017 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 5 octobre 2017, sont inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la…
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d’avenir (PIA) par la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu l’arrêté du 9 mai 2017 portant…
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d’avenir (PIA) par la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu l’arrêté du 9 mai 2017 portant…
Décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017
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Article (SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES ET AUTRE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d’Etat (décision n° 408785 du 17 mai 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Société civile des producteurs…
Décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017
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Article (SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES ET AUTRE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d’Etat (décision n° 408785 du 17 mai 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Société civile des producteurs…
