Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 17 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 17 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décision du 12 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de la stratégie de la direction générale de l’armement)
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La directrice de la stratégie de la direction générale de l’armement, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense…
Décision du 12 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de la stratégie de la direction générale de l’armement)
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La directrice de la stratégie de la direction générale de l’armement, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense…
Décision n° 17 du 3 juillet 2018 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine, notamment son article…
Décision n° 17 du 3 juillet 2018 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine, notamment son article…
Décision n° 17 du 3 juillet 2018 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine, notamment son article…
Décision n° 17 du 3 juillet 2018 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine, notamment son article…
Arrêté du 29 juin 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 29 juin 2018, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la…
Arrêté du 29 juin 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 29 juin 2018, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la…
Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ; Vu l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ; Vu…
Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ; Vu l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ; Vu…
Arrêté du 29 mai 2018 fixant le montant de l’indemnité de fonctions du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et des indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute Autorité
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la culture, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 331-16, L. 331-19 et R. 331-32-1 ; Vu le décret…
Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d’obtention végétale
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
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Article Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance est prise en application des 3° et 4° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et…
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS (Articles 2 à 10) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux brevets français, aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (Articles 2 à 7) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 …
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS (Articles 2 à 10) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux brevets français, aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (Articles 2 à 7) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 …
Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 relative aux engagements des services de radio pour l’application du 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée
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Article Aux termes de l’article 28 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l’ article 35 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la convention d’un service de radio autorisé porte notamment…
Décret n° 2018-294 du 23 avril 2018 portant publication du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu la loi n° 2017-1214 du 2 août 2017…
Décret n° 2018-294 du 23 avril 2018 portant publication du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu la loi n° 2017-1214 du 2 août 2017…
