Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ; Vu l’arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation…
Arrêté du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ; Vu l’arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation…
Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le traité de Marrakech du 27 juin 2013 ; Vu la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés…
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la…
Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la culture en date du 28 novembre 2018, sont nommés membres de la commission prévue à l’ article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle : 1. Au titre des fabricants et importateurs de supports. Alliance française des industries du…
Arrêté du 7 novembre 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées en date du 7 novembre 2018, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui…
Arrêté du 7 novembre 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées en date du 7 novembre 2018, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui…
Arrêté du 27 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 5 décembre 2002 portant…
Arrêté du 27 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 5 décembre 2002 portant…
Décret n° 2018-783 du 10 septembre 2018 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Titre Ier : DIALOGUE POLITIQUE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ Article Déplier Titre II : COMMERCE ET INVESTISSEMENTS Déplier Section I : Commerce de marchandises Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article Déplier Chapitre II : Instruments de défense…
Décret n° 2018-783 du 10 septembre 2018 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012 (1)
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Décret n° 2018-783 du 10 septembre 2018 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012 (1)
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Décret n° 2018-783 du 10 septembre 2018 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012 (1)
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Décret n° 2018-783 du 10 septembre 2018 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012 (1)
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Décret n° 2018-783 du 10 septembre 2018 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012 (1)
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Décision n° 18 du 5 septembre 2018 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, notamment son article 18-I ; Vu l’arrêté du 17 septembre 2015…
Décision n° 18 du 5 septembre 2018 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, notamment son article 18-I ; Vu l’arrêté du 17 septembre 2015…
Arrêté du 6 août 2018 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et de la ministre de la culture en date du 6 août 2018, M. Musitelli (Jean), conseiller d’Etat honoraire, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue à l’ article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle , pour une durée…
Arrêté du 6 août 2018 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et de la ministre de la culture en date du 6 août 2018, M. Musitelli (Jean), conseiller d’Etat honoraire, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue à l’ article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle , pour une durée…
Décret n° 2018-705 du 3 août 2018 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à l’établissement de l’initiative franco-sud-africaine de renforcement des capacités en matière agricole, signé à Pretoria le 9 juin 2016 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la…
