Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Décision n° 19 du 12 mars 2019 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 6 août 2018 portant nomination à la commission prévue à l’ article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination…
Arrêté du 28 février 2019 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées en date du 28 février 2019, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui…
Arrêté du 28 février 2019 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées en date du 28 février 2019, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui…
LOI n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Version en vigueur depuis le 27 février 2019 Est autorisée la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et…
LOI n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Version en vigueur depuis le 27 février 2019 Est autorisée la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et…
Décision du 22 février 2019 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre 1er : Obligations déontologiques des membres Article Déplier Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission Article Déplier Chapitre 3 : Secrétariat de la commission Article Déplier Chapitre 4 : Déroulement des séances Article Déplier Chapitre 5 : Dispositions finales Article …
Décision du 22 février 2019 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre 1er : Obligations déontologiques des membres Article Déplier Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission Article Déplier Chapitre 3 : Secrétariat de la commission Article Déplier Chapitre 4 : Déroulement des séances Article Déplier Chapitre 5 : Dispositions finales Article …
Décision du 22 février 2019 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre 1er : Obligations déontologiques des membres Article Déplier Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission Article Déplier Chapitre 3 : Secrétariat de la commission Article Déplier Chapitre 4 : Déroulement des séances Article Déplier Chapitre 5 : Dispositions finales Article …
Décision du 22 février 2019 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre 1er : Obligations déontologiques des membres Article Déplier Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission Article Déplier Chapitre 3 : Secrétariat de la commission Article Déplier Chapitre 4 : Déroulement des séances Article Déplier Chapitre 5 : Dispositions finales Article …
Décision du 22 février 2019 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre 1er : Obligations déontologiques des membres Article Déplier Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission Article Déplier Chapitre 3 : Secrétariat de la commission Article Déplier Chapitre 4 : Déroulement des séances Article Déplier Chapitre 5 : Dispositions finales Article …
Décision du 22 février 2019 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre 1er : Obligations déontologiques des membres Article Déplier Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission Article Déplier Chapitre 3 : Secrétariat de la commission Article Déplier Chapitre 4 : Déroulement des séances Article Déplier Chapitre 5 : Dispositions finales Article …
Arrêté du 20 février 2019 autorisant au titre de l’année 2019 l’ouverture d’une session de la classe préparatoire intégrée au concours externe d’accès au corps de l’inspection du travail
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Article Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 février 2019, les dispositions de l’arrêté du 7 février 2019 autorisant au titre de l’année 2019 l’ouverture d’une session de la classe préparatoire intégrée au concours externe d’accès au corps de l’inspection du travail sont rapportées. Une session pour l’accès à la classe…
Arrêté du 18 février 2019 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 18 février 2019, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui…
Arrêté du 18 février 2019 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 18 février 2019, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui…
Arrêté du 8 février 2019 pris en application de l’article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord relatif aux œuvres documentaires n’entrant pas dans le champ d’application de l’accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le ministre de la culture, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 132-25-1 ; Vu l’accord entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 6 juillet 2017 ; Vu l’accord…
Arrêté du 8 février 2019 pris en application de l’article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord relatif aux œuvres documentaires n’entrant pas dans le champ d’application de l’accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le ministre de la culture, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 132-25-1 ; Vu l’accord entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 6 juillet 2017 ; Vu l’accord…
Arrêté du 7 février 2019 autorisant au titre de l’année 2019 l’ouverture d’une session de la classe préparatoire intégrée au concours externe d’accès au corps de l’inspection du travail
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Article Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 février 2019, est autorisée au titre de l’année 2019 l’ouverture d’une session de la classe préparatoire intégrée au concours externe d’accès au corps de l’inspection du travail. Une session pour l’accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l’inspection du…
Arrêté du 31 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 5 décembre 2002 portant…
Arrêté du 31 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 5 décembre 2002 portant…
Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu la directive modifiée 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; Vu le règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants…
