Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Décision du 7 novembre 2019 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-5 et R. 214-1 à R. 214-7 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2 et 29 ; Vu l’arrêté du 13 février 2017 portant composition…
Arrêté du 15 octobre 2019 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l’image animée et de l’article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension des avenants n° 1 et n° 2 à l’accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Le ministre de la culture, Vu le code du cinéma et de l’image animée , notamment ses articles L. 251-2 et L. 251-6 ; Vu le code de la propriété intellectuelle…
Arrêté du 15 octobre 2019 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l’image animée et de l’article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension des avenants n° 1 et n° 2 à l’accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Le ministre de la culture, Vu le code du cinéma et de l’image animée , notamment ses articles L. 251-2 et L. 251-6 ; Vu le code de la propriété intellectuelle…
Arrêté du 10 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 16 mai 2019 relatif…
Arrêté du 10 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 16 mai 2019 relatif…
Arrêté du 31 juillet 2019 fixant la liste des biens, contrats et productions transférés à l’Agence du numérique de la sécurité civile
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure , notamment les articles R. 732-11-1 et R. 732-11-2 ; Vu le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l’Agence du numérique de la…
Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le…
Décision du 3 juillet 2019 portant délégation de signature (direction de la stratégie de la direction générale de l’armement)
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Le délégué général pour l’armement, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ; Vu le décret n° 2009-1180…
Décision du 3 juillet 2019 portant délégation de signature (direction de la stratégie de la direction générale de l’armement)
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Le délégué général pour l’armement, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ; Vu le décret n° 2009-1180…
Arrêté du 27 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 16 mai 2019 relatif…
Arrêté du 27 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 16 mai 2019 relatif…
Arrêté du 18 juin 2019 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 18 juin 2019, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction…
Arrêté du 18 juin 2019 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 18 juin 2019, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction…
Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l’avenant du 13 juin 2019) – Textes Attachés – Avenant n° 1 du 23 janvier 2020 à l’accord du 26 mai 2016 relatif à la transformation du CQP « Opti-Vision » en titre « Opticien spécialisé »
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l’avenant du 13 juin 2019) Replier Préambule Article En vigueur étendu Les partenaires sociaux de la branche optique lunetterie, sur proposition de la CPNEFP et suite à la loi 5 septembre 2018 pour…
Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l’avenant du 13 juin 2019) – Textes Attachés – Avenant du 17 décembre 2020 à l’accord du 23 janvier 2020 relatif à la révision de l’accord du 26 mai 2016, et transformant le CQP « Opti-vision » en diplôme « Opticien spécialisé »
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l’avenant du 13 juin 2019) Replier Préambule Article En vigueur étendu Dans le cadre de la création du titre à finalité professionnelle d’opticien spécialisé, l’organisme France compétences a demandé à ce qu’une personne…
Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l’avenant du 13 juin 2019) – Textes Attachés – Avenant du 17 décembre 2020 à l’accord du 23 janvier 2020 relatif à la révision de l’accord du 26 mai 2016, et transformant le CQP « Opti-vision » en diplôme « Opticien spécialisé »
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l’avenant du 13 juin 2019) Article En vigueur étendu Dans le cadre de la création du titre à finalité professionnelle d’opticien spécialisé, l’organisme France compétences a demandé à ce qu’une personne morale soit…
Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l’avenant du 13 juin 2019) – Textes Attachés – Avenant du 17 décembre 2020 à l’accord du 23 janvier 2020 relatif à la révision de l’accord du 26 mai 2016, et transformant le CQP « Opti-vision » en diplôme « Opticien spécialisé »
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l’avenant du 13 juin 2019) Replier Préambule Article En vigueur étendu Dans le cadre de la création du titre à finalité professionnelle d’opticien spécialisé, l’organisme France compétences a demandé à ce qu’une personne…
Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l’avenant du 13 juin 2019) – Textes Attachés – Avenant du 17 décembre 2020 à l’accord du 23 janvier 2020 relatif à la révision de l’accord du 26 mai 2016, et transformant le CQP « Opti-vision » en diplôme « Opticien spécialisé »
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l’avenant du 13 juin 2019) Article En vigueur étendu Dans le cadre de la création du titre à finalité professionnelle d’opticien spécialisé, l’organisme France compétences a demandé à ce qu’une personne morale soit…
Arrêté du 10 avril 2019 autorisant au titre de l’année 2019 l’ouverture de concours externes d’ingénieurs d’études de classe normale à l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux
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Article Par arrêté de la directrice générale de l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux en date du 10 avril 2019, un concours externe pour le recrutement d’ingénieurs d’études de classe normale est ouvert à l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR)…
Décision n° 19 du 12 mars 2019 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 6 août 2018 portant nomination à la commission prévue à l’ article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination…
