Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020
·
Article (LA QUADRATURE DU NET ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par le Conseil d’Etat (décision n° 433539 du 12 février 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations La Quadrature du Net,…
Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 324-17 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
·
Article Monsieur le Président de la République, L’exception pour copie privée est la faculté accordée à l’acquéreur légitime d’une œuvre de la reproduire, hors le consentement de l’auteur ou du titulaire de droits voisins, pour son usage personnel sur un support d’enregistrement vierge en contrepartie d’une juste et équitable rémunération. Cette rémunération de la copie…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
·
Article Monsieur le Président de la République, L’exception pour copie privée est la faculté accordée à l’acquéreur légitime d’une œuvre de la reproduire, hors le consentement de l’auteur ou du titulaire de droits voisins, pour son usage personnel sur un support d’enregistrement vierge en contrepartie d’une juste et équitable rémunération. Cette rémunération de la copie…
Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1)
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBJECTIFS DU PRÉSENT ACCORD Article 1er Principes généraux Article Déplier Titre II : DIALOGUE POLITIQUE, COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ Article 4 Dialogue politique Article Déplier Titre III : COMMERCE ET ENTREPRISES…
Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1)
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBJECTIFS DU PRÉSENT ACCORD Article 1er Principes généraux Article Déplier Titre II : DIALOGUE POLITIQUE, COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ Article 4 Dialogue politique Article Déplier Titre III : COMMERCE ET ENTREPRISES…
Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1)
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBJECTIFS DU PRÉSENT ACCORD Article 1er Principes généraux Article Déplier Titre II : DIALOGUE POLITIQUE, COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ Article 4 Dialogue politique Article Déplier Titre III : COMMERCE ET ENTREPRISES…
Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1)
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBJECTIFS DU PRÉSENT ACCORD Article 1er Principes généraux Article Déplier Titre II : DIALOGUE POLITIQUE, COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ Article 4 Dialogue politique Article Déplier Titre III : COMMERCE ET ENTREPRISES…
Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1)
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBJECTIFS DU PRÉSENT ACCORD Article 1er Principes généraux Article Déplier Titre II : DIALOGUE POLITIQUE, COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ Article 4 Dialogue politique Article Déplier Titre III : COMMERCE ET ENTREPRISES…
Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1)
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBJECTIFS DU PRÉSENT ACCORD Article 1er Principes généraux Article Déplier Titre II : DIALOGUE POLITIQUE, COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ Article 4 Dialogue politique Article Déplier Titre III : COMMERCE ET ENTREPRISES…
Arrêté du 20 mars 2020 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
·
La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances » ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2019 portant…
Arrêté du 20 mars 2020 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
·
La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances » ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2019 portant…
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier Chapitre II : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 5 à 6) Article 5 Article 6 Replier Chapitre III :…
Arrêté du 27 février 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’une session de la classe préparatoire intégrée au concours externe d’accès au corps de l’inspection du travail
·
Article Par arrêté de la ministre du travail en date du 27 février 2020, une session pour l’accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l’inspection du travail est ouverte au titre de l’année 2020. Le nombre de places offertes est fixé à 25. La première partie de la formation, d’une durée…
Arrêté du 18 février 2020 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
·
Article Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 18 février 2020, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui…
Arrêté du 18 février 2020 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
·
Article Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 18 février 2020, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui…
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Replier Chapitre II : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 3 à 4) Article 3 Article 4 Replier Chapitre III : Dispositions transitoires et finales…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention
·
Article Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance a pour objet de mettre en œuvre l’ article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), qui habilite le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires…
Décision du 10 février 2020 portant délégation de signature (service des affaires industrielles et de l’intelligence économique de la direction générale de l’armement)
·
Le délégué général pour l’armement, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de…
Décision du 10 février 2020 portant délégation de signature (service des affaires industrielles et de l’intelligence économique de la direction générale de l’armement)
·
Le délégué général pour l’armement, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de…
