Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Transposition des dispositions du 6 de l’article 2 et de l’article 17 de la directive 2019/790 (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la…
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Transposition des dispositions du 6 de l’article 2 et de l’article 17 de la directive 2019/790 (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la…
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Transposition des dispositions du 6 de l’article 2 et de l’article 17 de la directive 2019/790 (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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Article Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance a pour objectif de transposer des articles clés de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE pour la rémunération…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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Article Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance a pour objectif de transposer des articles clés de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE pour la rémunération…
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (rectificatif)
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Article Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 0111 du 13 mai 2021, texte numéro 36 : Le second alinéa du II de l’article 13 est ainsi rétabli : « Les articles L. 131-5-1 et L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ces mêmes articles 5 et…
Arrêté du 5 mai 2021 relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l’article L. 533-1 du code de la recherche
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 611-7 et R. 611-14-1 ; Vu le code de la recherche , notamment son…
Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 132-44 et L. 218-5 ; Vu le décret n° 53-460 du 21 mai 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n°…
Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 132-44 et L. 218-5 ; Vu le décret n° 53-460 du 21 mai 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n°…
Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 132-44 et L. 218-5 ; Vu le décret n° 53-460 du 21 mai 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n°…
Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 132-44 et L. 218-5 ; Vu le décret n° 53-460 du 21 mai 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n°…
Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 132-44 et L. 218-5 ; Vu le décret n° 53-460 du 21 mai 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n°…
Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 132-44 et L. 218-5 ; Vu le décret n° 53-460 du 21 mai 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n°…
Décret n° 2021-505 du 26 avril 2021 portant publication de l’acte de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ensemble un règlement d’exécution), signé à Genève le 21 mai 2015 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales et liminaires Article 1er Expressions abrégées Article Déplier Chapitre II : Demande et enregistrement international Article 5 Demande Article Déplier Chapitre III : Protection Article 9 Engagement à protéger Article Article Déplier Chapitre IV : Refus et…
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Articles 1 à 55) Article Déplier Chapitre 1ER : Généralités (Articles 1 à 8) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Déplier Chapitre 2 : Prix et règlement (Articles 9 à 17)…
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Articles 1 à 46) Article Déplier Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS (Articles 1 à 9) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Déplier Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT (Articles 10…
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Articles 1 à 46) Article Déplier Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS (Articles 1 à 9) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Déplier Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT (Articles 10…
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
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Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
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Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
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