Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Résultat de délibération relatif à la modification des conventions conclues avec les sociétés Direct Star et Direct 8
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Par délibération du 11 avril 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé les projets d’avenants n° 5 et n° 6 aux conventions qu’il a conclues avec les sociétés Direct Star et Direct 8. Ces projets ont été signés par les parties le 31 janvier 2012. Les…
Arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits…
Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019
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Article (SOCIÉTÉ COSFIBEL PREMIUM) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 février 2019 par le Conseil d’Etat (décision n° 412497 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Cosfibel Premium par la SCP Bouzidi – Bouhanna,…
Arrêté du 31 décembre 2008 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’ arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’ arrêté du 30 avril…
Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 612-9 dans sa rédaction résultant de l’ article 28 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et…
Avis de vacance d’emploi de sous-directeur
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Article Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense. Cet emploi est affecté à la sous-direction du contentieux de la direction des affaires juridiques. La sous-direction du contentieux comprend : ― le bureau du contentieux général ; ― le bureau du contentieux de la fonction militaire ; ― le bureau du…
Délibération n° 2015/CA/19 du 26 novembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle » (Articles 2 à 8) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Déplier Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III « Soutien…
Arrêté du 19 décembre 1994 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 712-4 et L. 716-16 ; Vu le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 modifié relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de…
Décret n° 2016-1002 du 21 juillet 2016 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à la coopération éducative, culturelle, scientifique et technique, signé à Paris le 19 novembre 2015 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre 1 : Dispositions générales Article Déplier Chapitre 2 : Coopération dans le domaine éducatif Article Déplier Chapitre 3 : Coopérations dans les domaines culturels et artistiques Article Déplier Chapitre 4 : Coopération dans les domaines scientifiques et techniques Article Déplier Chapitre…
Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. Étendue par arrêté du 20 mars 2009 JORF 28 mars 2009. Champ d’application fusionné avec celui de la convention collective nationale de l’édition (IDCC 2121) par arrêté ministériel du 9 avril 2019. – Textes Attachés – Adhésion par lettre du 21 janvier 2020 du SMA à la convention collective de l’édition phonographique
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. Étendue par arrêté du 20 mars 2009 JORF 28 mars 2009. Champ d’application fusionné avec celui de la convention collective nationale de l’édition (IDCC 2121) par arrêté ministériel du 9 avril 2019. Article En vigueur Annexe…
Arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective
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Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Vu le décret no 61-136 du 4 avril 1961 modifié relatif aux programmes d’armement et d’infrastructure des armées ; Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l’organisation de…
Arrêté du 4 mars 1996 portant nomination à la commission prévue aux articles 12 et 13 du décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
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Article Par arrêté du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications en date du 4 mars 1996, la commission prévue aux articles 12 et 13 du décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal est composée comme…
Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l’article L. 412-3 du code de la recherche
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Vu le code de l’éducation , notamment son article L. 612-7 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche , notamment son article…
Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP), au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques (RACL), au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) ainsi qu’aux statuts de l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Vu le code de la…
Arrêté du 24 juin 2021 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 24 juin 2021, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui…
Arrêté du 24 juin 2021 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 24 juin 2021, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retrans-missions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
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Article Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’ article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Cet article habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance…
Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit…
