Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Masquer les articles et les sections abrogés La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 dans son article 15 V a ratifié l’ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à…
Arrêté du 11 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décret n° 2022-961 du 30 juin 2022 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté
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Masquer les articles et les sections abrogés La Première ministre, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu l’urgence, Décrète : Article 1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022 Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l’arrêté du 29 juin 2022…
Arrêté du 21 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décret n° 2016-1568 du 22 novembre 2016 portant publication de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (ensemble une annexe), signée à Wiesbaden le 4 octobre 2010 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article Déplier Chapitre II : Le Conseil Article Déplier Chapitre III : Gestion de la société Article Déplier Chapitre IV : Coopération entre la société et les associés Article Déplier Chapitre V :…
Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 712-4, L. 716-16, R. 712-13 à R. 712-19, R. 717-1 et R. 717-5, Article 1 Version en vigueur depuis le 14 décembre 1995 Les dispositions des…
Arrêté du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 27 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 5 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 30 mars 2016 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu le décret du 25 octobre 2013…
Arrêté du 21 décembre 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu le décret du 25 octobre 2013…
Arrêté du 1er juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 16 mai 2019 relatif…
Arrêté du 26 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 16 mai 2019 relatif…
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
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Article Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense. Cet emploi est affecté à la sous-direction du contentieux de la direction des affaires juridiques. La sous-direction du contentieux comprend : – le bureau du contentieux général ; – le bureau du contentieux de la fonction militaire ; – le bureau du…
Convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 – Textes Attachés – Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens(Avenant n° 6 du 29 juin 2006)
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 Article 17 En vigueur étendu Les conditions de protection et d’indemnisation des inventions faites par un…
Arrêté du 4 décembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 – Textes Attachés – Accord du 6 décembre 2021 relatif à l’organisme certificateur paritaire
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 Replier Préambule Article En vigueur…
Décret n° 2022-36 du 17 janvier 2022 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en matière de coopération scientifique et technologique dans le cadre du Partenariat Hubert Curien (PHC) « PAMOJA + » PHASE II 2021-2026, signé à Nairobi le 6 octobre 2021 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la…
Arrêté du 29 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d’activité des militaires reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des armées, Vu le code de la défense , notamment sa quatrième partie ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; Vu…
