Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
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La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de…
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Masquer les articles et les sections abrogés La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 dans son article 15 V a ratifié l’ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à…
Arrêté du 11 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décret n° 2022-961 du 30 juin 2022 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté
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Masquer les articles et les sections abrogés La Première ministre, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu l’urgence, Décrète : Article 1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022 Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l’arrêté du 29 juin 2022…
Arrêté du 21 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Paris Première
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Par délibération en date du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé le projet d’avenant n° 8 à la convention qu’il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Paris Première. Ce projet a été signé par les parties le 2 août…
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
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Article Est susceptible d’être vacant un emploi de sous-directeur, à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances. Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service des politiques publiques. Le titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction des politiques sectorielles. Cette sous-direction a une mission d’analyse…
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
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Article Un emploi de sous-directeur est susceptible d’être vacant à l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques. Cette sous-direction assure, dans le domaine de l’enseignement scolaire,…
Arrêté du 27 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1…
Convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d’administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021 – Textes Attachés – Avenant n° 88 du 15 décembre 2021 portant sur l’actualisation des trois certificats de qualification professionnelle (CQP) relatifs aux métiers de négociateur immobilier, de chargé de gestion locative et de chargé de copropriété
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d’administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23…
Arrêté du 4 septembre 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 712-4 et L. 716-16 ; Vu le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, et notamment ses articles…
Décret n° 2017-1342 du 18 septembre 2017 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif au partenariat Hubert Curien franco-indonésien « NUSANTARA », signé à Jakarta le 29 mars 2017 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la…
Arrêté du 18 février 2013 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu l’arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts…
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
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Article Est vacant au ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de sous-directeur. Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques. Le titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction du droit public et international. Cette…
Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores Replier Texte de base : Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores (Articles 1 à 15) Déplier Préambule Article Déplier Objet de l’accord. (Article 1) Article 1 Déplier Modalités de mise en oeuvre.…
Décision du 1er février 2008 portant délégation de signature (direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération)
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Le directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération, Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ; Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions de la délégation générale pour l’armement ;…
Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 461-1 et…
Arrêté du 30 avril 2013 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du service technique de l’aviation civile (budget annexe)
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La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ; Vu l’arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de…
Décision n° 2018/101/règlement intérieur/2 du 5 décembre 2018 relative au règlement intérieur de la CNDP
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe (Articles 1 à 34) Article Déplier Chapitre 1er : La Commission nationale du débat public (Articles 1 à 22) Article Article 1 Article Article 1 Article Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article Article 10…
