Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Décision du 23 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
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Le secrétaire général, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication ; Vu…
Arrêté du 20 août 2021 autorisant l’ouverture des concours pour le recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Article Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 20 août 2021, est autorisée l’ouverture des concours prévus aux 2° et 3° de l’article 5 et au 1° de l’article 7 du décret n°…
Décret n° 2020-152 du 21 février 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif à la création d’un Partenariat Hubert Curien franco-philippin « Science for the People », signé à Manille le 17 juin 2019 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la…
Arrêté du 15 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’Etat en mer
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier : Dispositions relatives aux matériels de guerre Article Déplier Chapitre II : Dispositions relatives aux anciens combattants Article Déplier Chapitre III : Dispositions relatives à l’action de l’Etat en mer Article Article Monsieur le Président de la République, L’ article 30 de la loi n°…
Arrêté du 26 février 2013 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Résultat de délibération
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Par délibération en date du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé l’avenant n° 6 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre lui-même et la société I-Télé. Le présent résultat de délibération ainsi que l’avenant n° 6 seront publiés au Journal…
Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019
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Article (SOCIÉTÉ COSFIBEL PREMIUM) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 février 2019 par le Conseil d’Etat (décision n° 412497 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Cosfibel Premium par la SCP Bouzidi – Bouhanna,…
Résultat d’une délibération
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Naviguer dans le sommaire Déplier DISPOSITIF RELATIF AU RESPECT DES HORAIRES ET DE LA PROGRAMMATION PAR LA SOCIÉTÉ FRANCE 2 Article Article Déplier DISPOSITIF RELATIF AU RESPECT DES HORAIRES ET DE LA PROGRAMMATION PAR LA SOCIÉTÉ FRANCE 3 Article Article Déplier DISPOSITIF RELATIF AU RESPECT DES HORAIRES ET DE LA PROGRAMMATION…
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Jeunesse TV
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé le projet d’avenant n° 7 à la convention qu’il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société Jeunesse TV. Ce projet a été signé par les parties le 28 juin 2011. L’avenant…
Arrêté du 20 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 25 mai 2004 portant modification des arrêtés relatifs au programme des épreuves des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires territoriaux, des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, des conseillers territoriaux socio-éducatifs et des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
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Le ministre délégué à l’intérieur, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative…
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Planète
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Par délibération des 12 avril 2011 et 31 mai 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé les projets d’avenants n° 4 et n° 5 à la convention qu’il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société Planète. Ces projets ont été signés par les…
Arrêté du 18 janvier 1993 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 712-4 et L. 716-16 ; Vu le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, et notamment ses articles…
Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique (rectificatif)
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Article Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2012, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, à l’annexe, pages 13149, 13150 et 13153 : Rétablir le point 2.4 ainsi qu’il suit : 2.4. Vous avez rédigé un article, intervenez ou êtes intervenu dans des congrès, conférences, colloques, réunions publiques diverses ou formations organisés ou…
Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001 portant publication de l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis du Mexique, d’autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 99-389 du 19 mai 1999 autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et…
Arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective
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Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Vu le décret no 61-136 du 4 avril 1961 modifié relatif aux programmes d’armement et d’infrastructure des armées ; Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l’organisation de…
Décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Titre Ier : SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ (Article 1) Article 1 Déplier Titre II : DÉPARTEMENT DE LA STRATÉGIE ET DE LA MODERNISATION (Article 2) Article 2 Déplier Titre III : DÉPARTEMENT DE L’ACTION TERRITORIALE (Article 3) Article 3 Déplier Titre IV : SERVICE DES…
Arrêté du 4 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
