Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 6 à 7) Article 6 Article 7 L’Assemblée nationale et le…
Décision n° 2022/91/CSAP/1 du 6 juillet 2022 portant création d’un comité social d’administration de proximité
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe (Articles 1 à 36) Article Déplier Chapitre Ier : La Commission nationale du débat public Les membres (Articles 1 à 23) Article 1 Article Article 1 bis Article Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 9 bis…
Décision n° 2021/Règlement intérieur du 5 mai 2021 relative au règlement intérieur de la CNDP
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre 1er : La Commission nationale du débat public (Articles 1 à 23) Article Article 1 Article Article 1 bis Article Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 9 bis Article Article 10 Article Article 11…
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
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Article Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d’un recours dirigé contre la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, adoptée le 13 mai 2009. Les auteurs de la saisine adressent d’abord des critiques à la loi prise dans son ensemble puis articulent des griefs contre…
Arrêté du 28 août 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décret n° 2011-1338 du 24 octobre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de l’énergie et des ressources minérales, signé à Jakarta le 1er juillet 2011 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à…
Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
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Article LOI RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, le 7 juillet 2006, par M.…
Arrêté du 20 juin 2017 portant désignation des auditeurs diplômés de la vingtième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2016-2017) de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
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Article Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2017, sont admis en qualité d’auditeur de la vingtième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2016-2017) de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : Agrebi (Saïd), fondateur et CIO de la maison des…
Décret n° 2020-1269 du 19 octobre 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur le développement de l’Université des sciences et des technologies de Hanoï, signé à Hanoï le 2 novembre 2018 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la…
Arrêté du 27 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 3 février 2011 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 19 mars 2008 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’ arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’ arrêté du 30 avril…
Ordre du jour
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Article Assemblée nationale Session ordinaire de 2018-2019 Jeudi 14 février 2019 A 9 h 30. – 1re séance publique : 1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (n° 1020 et n° 1573). Rapport…
Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 22 juillet 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu le décret du 25 octobre 2013…
Arrêté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu le décret du 25 octobre 2013…
Arrêté du 3 mars 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations…
Arrêté du 15 février 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 16 mai 2019 relatif…
Convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. – Textes Attachés – Accord du 23 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle du développement des compétences et des qualifications
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. Article En vigueur étendu Les certifications professionnelles sont créées et délivrées par la branche professionnelle. Les certifications professionnelles, qu’elles soient enregistrées au sein du répertoire…
LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 6 à 7) Article 6 Article 7 L’Assemblée nationale et le…
