Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 4 mars 1996 portant nomination à la commission prévue aux articles 12 et 13 du décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
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Article Par arrêté du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications en date du 4 mars 1996, la commission prévue aux articles 12 et 13 du décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal est composée comme…
Arrêté du 4 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 16 novembre 2007 portant règlement de l’édition 2008 du concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes
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La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu l’arrêté du 1er mars 1999 portant règlement d’un concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ; Vu l’arrêté du 31 janvier 2000 portant règlement du deuxième concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ; Vu l’arrêté du 19 décembre…
Décret n° 2007-1603 du 13 novembre 2007 portant publication de la Convention de coopération dans le domaine de la recherche scientifique entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 25 juillet 2007 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète…
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
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Article Est susceptible d’être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur (groupe III) à la sous-direction du contentieux de la direction des affaires juridiques. La sous-direction du contentieux comprend : – le bureau du contentieux général ; – le bureau du contentieux de la fonction militaire ; – le bureau du contentieux…
Arrêté du 27 mars 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 13 juillet 2018 autorisant l’ouverture des concours pour le recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l’année 2019
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Article Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en date du 13 juillet 2018, est autorisée l’ouverture des concours prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 5 et à…
Arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits…
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TMC
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Par délibération en date du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé le projet d’avenant n° 5 à la convention qu’il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TMC. Ce projet a été signé par les parties le 7 octobre 2011. L’avenant…
Arrêté du 31 décembre 2008 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’ arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’ arrêté du 30 avril…
Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décret n° 2010-1286 du 22 octobre 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur la coopération scientifique et technologique relative aux affaires de sécurité intérieure (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 décembre 2008 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication…
Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1…
Décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 modifiant le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 123-7 ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment son article L. 382-12 ; Vu le décret n°…
Arrêté du 29 mai 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu le décret du 25 octobre 2013…
Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989. Champ d’application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992) par accord du 18 septembre 2020. – Textes Attachés – Accord du 18 septembre 2020 relatif au regroupement des champs conventionnels
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989. Champ d’application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la boucherie,…
Décret n° 2020-332 du 24 mars 2020 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique dans le domaine du développement urbain durable, signé à Mexico le 27 janvier 2020 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la…
Avis de vacance d’emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration
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Article Un emploi d’adjoint au sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques est offert par le ministère de la défense, au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration. L’adjoint au sous-directeur assiste le sous-directeur pour assurer l’animation et la coordination des travaux des bureaux.…
Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores Replier Texte de base : Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores (Articles 1 à 15) Déplier Préambule Article Déplier Objet de l’accord. (Article 1) Article 1 Déplier Modalités de mise en oeuvre.…
