Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
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Article Est susceptible d’être vacant au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie un emploi de sous-directeur. Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service des politiques publiques. Le titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction des politiques sectorielles. Cette sous-direction a une mission d’analyse et…
Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet
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Article Un emploi de directeur de projet (classé en groupe III) est créé auprès de la directrice générale du service à compétence nationale de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat. Le titulaire du poste seconde la directrice générale dans toutes les missions de direction de l’agence. Il contribue activement à la définition des orientations stratégiques.…
Décision du 6 octobre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
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Le secrétaire général, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication ; Vu…
Arrêté du 27 octobre 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 1er juin 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 21 juillet 1999 relatif à la création et à l’attribution du Prix initiative et progrès DGA
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La ministre de la défense, Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l’organisation de la délégation générale pour l’armement ; Vu l’arrêté du 21 juillet 1999 relatif à la création et à l’attribution du Prix initiative et progrès DGA ; Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l’organisation…
Arrêté du 24 août 2020 autorisant l’ouverture des concours pour le recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Article Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 24 août 2020, est autorisée l’ouverture des concours prévus aux 2° et 3° de l’article 5 et au 1° de l’article 7 du décret n°…
Décret n° 2017-1125 du 30 juin 2017 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie dans le domaine du développement urbain durable, signé à Jakarta le 29 mars 2017 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la…
Avis relatif à l’ouverture de la session de l’examen d’aptitude en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle mention brevets d’invention (session 2014)
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Article 1. Généralités Les modalités de l’examen sont fixées par l’arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2e et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle . Le règlement relatif à cette session est disponible sur le site de l’INPI ( http://www.inpi.fr ). Pour…
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société BFM TV
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé le projet d’avenant n° 4 à la convention qu’il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société BFM TV. Ce projet a été signé par les parties le 25 juillet 2011. L’ avenant…
Arrêté du 26 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-540 DC
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Article LOI RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins…
Décret n° 2019-515 du 24 mai 2019 portant publication de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (ensemble une annexe), faite à Hambourg le 30 novembre 2009, signée par la France à Wiesbaden le 4 février 2010
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article premier Dénomination, siège, exercice financier, définition du terme « PART » Article Déplier Chapitre II : Le Conseil Article 8 Membres du Conseil Article Déplier Chapitre III : Gestion de la société…
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société EDI TV
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Par délibération en date du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé le projet d’avenant n° 7 à la convention qu’il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV. Ce projet a été signé par les parties le 2 août…
Arrêté du 28 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’ arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’ arrêté du 30 avril…
Arrêté du 23 mai 2008 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décret n° 2020-842 du 3 juillet 2020 portant publication de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola, signé à Paris le 28 mai 2018 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations Unies…
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
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Article Un emploi de sous-directeur est susceptible d’être vacant à l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques. Cette…
Arrêté du 18 avril 2017 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu le décret du 25 octobre 2013…
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 A modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce – Chapitre II…
