Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 18 février 2013 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu l’arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts…
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
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Article Est vacant au ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de sous-directeur. Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques. Le titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction du droit public et international. Cette…
Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores Replier Texte de base : Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores (Articles 1 à 15) Déplier Préambule Article Déplier Objet de l’accord. (Article 1) Article 1 Déplier Modalités de mise en oeuvre.…
Décision du 1er février 2008 portant délégation de signature (direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération)
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Le directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération, Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ; Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions de la délégation générale pour l’armement ;…
Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 461-1 et…
Arrêté du 30 avril 2013 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du service technique de l’aviation civile (budget annexe)
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La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ; Vu l’arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de…
Décision n° 2018/101/règlement intérieur/2 du 5 décembre 2018 relative au règlement intérieur de la CNDP
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe (Articles 1 à 34) Article Déplier Chapitre 1er : La Commission nationale du débat public (Articles 1 à 22) Article Article 1 Article Article 1 Article Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article Article 10…
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Masquer les articles et les sections abrogés La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 dans son article 15 V a ratifié l’ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à…
Arrêté du 11 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décret n° 2022-961 du 30 juin 2022 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté
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Masquer les articles et les sections abrogés La Première ministre, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu l’urgence, Décrète : Article 1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022 Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l’arrêté du 29 juin 2022…
Arrêté du 21 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décret n° 2016-1568 du 22 novembre 2016 portant publication de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (ensemble une annexe), signée à Wiesbaden le 4 octobre 2010 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article Déplier Chapitre II : Le Conseil Article Déplier Chapitre III : Gestion de la société Article Déplier Chapitre IV : Coopération entre la société et les associés Article Déplier Chapitre V :…
Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 712-4, L. 716-16, R. 712-13 à R. 712-19, R. 717-1 et R. 717-5, Article 1 Version en vigueur depuis le 14 décembre 1995 Les dispositions des…
Arrêté du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 27 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 5 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 30 mars 2016 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu le décret du 25 octobre 2013…
Arrêté du 21 décembre 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu le décret du 25 octobre 2013…
Arrêté du 1er juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 16 mai 2019 relatif…
Arrêté du 26 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 16 mai 2019 relatif…
