Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE PROTECTION DE CERTAINS DROITS VOISINS (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Replier Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXPLOITATION DE CERTAINES ŒUVRES ORPHELINES (Articles 3 à 5) Article 3 Article 4…
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu le décret du 25 octobre 2013…
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
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Naviguer dans le sommaire Déplier PRÉCÉDENTS RAPPORTS DU CERC Article Déplier PRÉCÉDEMMENT PARUS DANS CETTE COLLECTION Article Déplier DEUX TITRES DE LA COLLECTION « TRANSPARENCES » Article Déplier EN DIFFUSION À LA DOCUMENTATION FRANÇAISE Article Déplier PRÉCÉDEMMENT PARU EN FRANCE Article Article Ces publications sont en vente : – sur…
Avis n° 2021-07 du 22 mars 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le projet de loi organique relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique et le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 9 ; Vu la saisine pour avis, le 10 mars 2021, par le Gouvernement, d’une part, d’un projet de loi organique relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres…
Décret n° 2001-547 du 20 juin 2001 portant publication de l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 98-234 du 1er avril 1998 autorisant la ratification de l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une…
Arrêté du 11 octobre 2010 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications régionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet…
Avis relatif à l’ouverture de la session de l’examen d’aptitude en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle mention brevets d’invention (session 2019)
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Article 1. Généralités Les modalités de l’examen sont fixées par l’arrêté du 23 septembre 2004 modifié portant application des articles R. 421-1 , R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle. Le règlement relatif à cette session est disponible sur le site de l’INPI ( https://www.inpi.fr ) Pour tout…
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
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Naviguer dans le sommaire Déplier PRÉCÉDEMMENT PARUS DANS CETTE COLLECTION Article Déplier TOUJOURS DISPONIBLE Article Déplier QUATRE ÉTUDES DU CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE Article Déplier EN DIFFUSION À LA DOCUMENTATION FRANÇAISE Article Article Ces publications sont en vente : – sur place : – à la librairie de la Documentation française, 29,…
Décision no 2000-329 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 avril 2000 relative aux spécifications techniques décrivant les interfaces d’accès aux réseaux ouverts au public
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L’Autorité de régulation des télécommunications, Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 4-2 ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32…
Convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « France Brevets »)
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Article La présente convention met en œuvre l’ article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir, Entre : L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur et la ministre de l’économie, de l’industrie et de…
Arrêté du 27 janvier 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décret n° 2021-1292 du 4 octobre 2021 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à la coopération en matière d’environnement et de changements climatiques (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la…
Arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 30 août 2011 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TF6
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé le projet d’avenant n° 3 à la convention qu’il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TF6. Ce projet a été signé par les parties le 1er septembre 2011. L’avenant n° 3…
Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, de la fonction publique et des comptes publics, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises,…
Arrêté du 24 juillet 2009 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 23 octobre 2003 portant règlement du sixième concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes
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La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, Vu l’arrêté du 1er mars 1999 portant règlement d’un concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ; Vu l’arrêté du 31 janvier 2000 portant règlement du deuxième concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ; Vu l’arrêté du 19…
