Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Décret n° 2020-842 du 3 juillet 2020 portant publication de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola, signé à Paris le 28 mai 2018 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations Unies…
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
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Article Un emploi de sous-directeur est susceptible d’être vacant à l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques. Cette…
Arrêté du 18 avril 2017 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu le décret du 25 octobre 2013…
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 A modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce – Chapitre II…
Arrêté du 6 février 1995 fixant les conditions de présentation à l’administration des douanes de la demande écrite d’intervention du titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ou d’un dessin ou modèle déposé ou du propriétaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation de marque
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du budget, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 335-10, L. 521-7 et L. 716-8 ; Vu la loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété…
Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé prévu à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3 ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 382-2 et L. 382-14 ;…
Arrêté du 27 octobre 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
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La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; Vu l’arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation…
Arrêté du 23 mars 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture de concours externes d’ingénieurs d’études de 2e classe à l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux
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Article Par arrêté de la directrice générale de l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux en date du 23 mars 2018, six concours externes pour le recrutement d’ingénieurs d’études de 2e classe sont ouverts à l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR)…
Arrêté du 28 août 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société La Chaîne Info
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé le projet d’avenant n° 5 à la convention qu’il a conclue le 10 juin 2003 avec la société La Chaîne Info. Ce projet a été signé par les parties le 2 avril 2014.…
Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
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Article LOI RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, le 7 juillet 2006, par M.…
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société BFM TV
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé le projet d’avenant n° 4 à la convention qu’il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société BFM TV. Ce projet a été signé par les parties le 25 juillet 2011. L’ avenant…
Arrêté du 26 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-540 DC
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Article LOI RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins…
Décret n° 2019-515 du 24 mai 2019 portant publication de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (ensemble une annexe), faite à Hambourg le 30 novembre 2009, signée par la France à Wiesbaden le 4 février 2010
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article premier Dénomination, siège, exercice financier, définition du terme « PART » Article Déplier Chapitre II : Le Conseil Article 8 Membres du Conseil Article Déplier Chapitre III : Gestion de la société…
Arrêté du 19 mars 2008 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’ arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’ arrêté du 30 avril…
Arrêté du 26 juillet 2016 portant désignation des candidats admis à suivre la vingtième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2016-2017) de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
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Article Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2016, sont admis à suivre la vingtième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2016-2017) de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : Agrebi (Saïd), fondateur et CIO de la maison des mathématiques ;…
Arrêté du 23 mai 2008 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Avis relatif à un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2009
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Article En application de l’ article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert au titre de l’année 2009. Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d’accès à la…
