Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 30 mars 2016 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu le décret du 25 octobre 2013…
Arrêté du 21 décembre 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu le décret du 25 octobre 2013…
Arrêté du 1er juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 16 mai 2019 relatif…
Arrêté du 26 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 16 mai 2019 relatif…
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
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Article Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense. Cet emploi est affecté à la sous-direction du contentieux de la direction des affaires juridiques. La sous-direction du contentieux comprend : – le bureau du contentieux général ; – le bureau du contentieux de la fonction militaire ; – le bureau du…
Convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 – Textes Attachés – Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens(Avenant n° 6 du 29 juin 2006)
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 Article 17 En vigueur étendu Les conditions de protection et d’indemnisation des inventions faites par un…
Arrêté du 4 décembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 – Textes Attachés – Accord du 6 décembre 2021 relatif à l’organisme certificateur paritaire
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 Replier Préambule Article En vigueur…
Décret n° 2022-36 du 17 janvier 2022 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en matière de coopération scientifique et technologique dans le cadre du Partenariat Hubert Curien (PHC) « PAMOJA + » PHASE II 2021-2026, signé à Nairobi le 6 octobre 2021 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la…
Arrêté du 29 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d’activité des militaires reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des armées, Vu le code de la défense , notamment sa quatrième partie ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; Vu…
Décision du 13 février 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération)
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Le directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération, Vu la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération), Décide : Article 1 L’article 1er de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est remplacé par…
Arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d’archives du ministère de la défense.
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la défense, Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 214-5 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 122 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses…
Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n° 2008-09 du Comité de la réglementation comptable
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n° 98-261 du…
Décret n° 2016-1568 du 22 novembre 2016 portant publication de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (ensemble une annexe), signée à Wiesbaden le 4 octobre 2010 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article Déplier Chapitre II : Le Conseil Article Déplier Chapitre III : Gestion de la société Article Déplier Chapitre IV : Coopération entre la société et les associés Article Déplier Chapitre V :…
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet 2004 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-498 DC
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Article LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE Nous avons l’honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi relative à la bioéthique telle qu’adoptée par le Parlement et en particulier son article 17. A l’appui de cette saisine, nous développons les griefs suivants. * * * Cet article…
Arrêté du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 9 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 5 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 23 octobre 2003 portant règlement du sixième concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes
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La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, Vu l’arrêté du 1er mars 1999 portant règlement d’un concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ; Vu l’arrêté du 31 janvier 2000 portant règlement du deuxième concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ; Vu l’arrêté du 19…
