Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier (Articles 1 à 11) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Replier Chapitre II : Modifications d’autres codes et…
Arrêté du 25 mai 2004 portant modification des arrêtés relatifs au programme des épreuves des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires territoriaux, des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, des conseillers territoriaux socio-éducatifs et des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
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Le ministre délégué à l’intérieur, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative…
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
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Article Est susceptible d’être vacant au ministère des armées un emploi de sous-directeur à la direction des affaires juridiques pour exercer les fonctions de sous-directeur du contentieux. Le sous-directeur dirige et coordonne les travaux d’une entité comportant une soixantaine de collaborateurs dont un adjoint, et qui est structurée en cinq bureaux : – le bureau…
Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 518-2 et suivants et ses articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu le décret du 25 octobre 2013…
Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001 portant publication de l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis du Mexique, d’autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 99-389 du 19 mai 1999 autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et…
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la…
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
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Article Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d’un recours dirigé contre la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Le recours tend à la censure de la loi dans son ensemble, en critiquant en particulier les articles 1er, 6, 7, 8 et 11…
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe B
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Article Est vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B. Cet emploi est situé à la sous-direction des affaires économiques internationales à la direction des entreprises, de l’économie internationale et de la promotion du tourisme, où le titulaire de l’emploi fonctionnel occupe les fonctions de…
Convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d’administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021 – Textes Attachés – Avenant n° 76 du 31 janvier 2019 relatif à la refondation des contrats de qualification professionnelle (CQP)
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d’administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23…
Arrêté du 28 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 24 novembre 2006 portant règlement de l’édition 2007 du concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes
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Le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, Vu l’arrêté du 1er mars 1999 portant règlement d’un concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ; Vu l’arrêté du 31 janvier 2000 portant règlement du deuxième concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ; Vu l’arrêté du 19…
Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture, Vu l’article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 17 avril 1996 portant agrément d’une société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie ; Vu l’arrêté du 23 juillet 1996…
Arrêté du 26 février 2013 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information
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Article Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d’un recours dirigé contre la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, adoptée le 30 juin 2006. Par ce recours, les saisissants mettent en cause la procédure législative suivie pour adopter la loi déférée et adressent…
Résultat d’une délibération
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Naviguer dans le sommaire Déplier DISPOSITIF RELATIF AU RESPECT DES HORAIRES ET DE LA PROGRAMMATION PAR LA SOCIÉTÉ FRANCE 2 Article Article Déplier DISPOSITIF RELATIF AU RESPECT DES HORAIRES ET DE LA PROGRAMMATION PAR LA SOCIÉTÉ FRANCE 3 Article Article Déplier DISPOSITIF RELATIF AU RESPECT DES HORAIRES ET DE LA PROGRAMMATION…
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société NRJ 12
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé le projet d’avenant n° 8 à la convention qu’il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NRJ 12. Ce projet a été signé par les parties le 28 juin 2011. L’avenant…
Arrêté du 20 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
