Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 17 novembre 2021 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 17 novembre 2021, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui…
Arrêté du 17 novembre 2021 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 17 novembre 2021, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et établissements qui…
Arrêté du 15 novembre 2021 portant création des « Trophées des innovateurs de la défense »
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La ministre des armées, Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement ; Vu le décret n° 2018-764 du 30 août 2018 relatif à l’agence de l’innovation de défense ; Vu l’arrêté du 30 août 2018 modifié portant organisation de l’agence de…
Arrêté du 3 novembre 2021 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture en date du 3 novembre 2021, M. Thomas Andrieu, conseiller d’Etat, est nommé en qualité de président de la commission prévue à l’ article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle . Liens relatifs…
Arrêté du 3 novembre 2021 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture en date du 3 novembre 2021, M. Thomas Andrieu, conseiller d’Etat, est nommé en qualité de président de la commission prévue à l’ article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle . Liens relatifs…
Arrêté du 20 octobre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article La ministre de la culture, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 137-1, L. 137-4 et L. 219-4 ; Vu le décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété…
Arrêté du 20 octobre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article La ministre de la culture, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 137-1, L. 137-4 et L. 219-4 ; Vu le décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété…
Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion…
Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion…
Arrêté du 27 octobre 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
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La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; Vu l’arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation…
Arrêté du 23 mars 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture de concours externes d’ingénieurs d’études de 2e classe à l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux
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Article Par arrêté de la directrice générale de l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux en date du 23 mars 2018, six concours externes pour le recrutement d’ingénieurs d’études de 2e classe sont ouverts à l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR)…
Arrêté du 28 août 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société La Chaîne Info
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé le projet d’avenant n° 5 à la convention qu’il a conclue le 10 juin 2003 avec la société La Chaîne Info. Ce projet a été signé par les parties le 2 avril 2014.…
Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
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Article LOI RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, le 7 juillet 2006, par M.…
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société BFM TV
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé le projet d’avenant n° 4 à la convention qu’il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société BFM TV. Ce projet a été signé par les parties le 25 juillet 2011. L’ avenant…
Arrêté du 26 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-540 DC
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Article LOI RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins…
Décret n° 2019-515 du 24 mai 2019 portant publication de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (ensemble une annexe), faite à Hambourg le 30 novembre 2009, signée par la France à Wiesbaden le 4 février 2010
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article premier Dénomination, siège, exercice financier, définition du terme « PART » Article Déplier Chapitre II : Le Conseil Article 8 Membres du Conseil Article Déplier Chapitre III : Gestion de la société…
Arrêté du 19 mars 2008 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’ arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’ arrêté du 30 avril…
