Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 31 janvier 2022 portant nomination des membres de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture en date du 31 janvier 2022, 1° Est nommé, pour une durée de cinq ans, président de la commission commune prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle M. Bernard CHEVALIER, conseiller à la Cour de cassation. 2° Sont nommés…
Décision n° 2022-02 du 5 janvier 2022 portant désignation du membre qui exerce la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 331-19 à L. 331-24 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le IV de son article 4 ; Vu le décret du 17…
Décision n° 2022-02 du 5 janvier 2022 portant désignation du membre qui exerce la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 331-19 à L. 331-24 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le IV de son article 4 ; Vu le décret du 17…
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 I à II.- A modifié les dispositions suivantes : – LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : – LOI…
Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le code de la consommation ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la sécurité intérieure , notamment son article R. 114-2 ;…
Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 331-23 ; Vu le code des postes et communications électroniques , notamment son article L. 34-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6…
Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 331-23 ; Vu le code des postes et communications électroniques , notamment son article L. 34-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6…
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9, L. 611-7, L. 615-21…
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9, L. 611-7, L. 615-21…
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9, L. 611-7, L. 615-21…
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9, L. 611-7, L. 615-21…
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9, L. 611-7, L. 615-21…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
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Article Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance est prise en application du 1° du I de l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. L’article 1er…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
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Article Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance est prise en application du 1° du I de l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. L’article 1er…
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9, L. 611-7, L. 615-21…
Délibération n° 2021-147 du 9 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet » (demande d’avis n° 21019536)
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par ministère de la culture d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’ article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système…
Délibération n° 2021-147 du 9 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet » (demande d’avis n° 21019536)
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par ministère de la culture d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’ article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système…
Délibération n° 2021-103 du 8 décembre 2021 relative aux engagements des services de radio pour l’application du 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier : Définitions (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Déplier Chapitre II : Modalités d’octroi d’une diminution de la proportion minimale des titres francophones (Articles 7 à 12) Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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Article Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance a pour objectif d’achever la transposition de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. Cette directive comporte des…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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Article Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance a pour objectif d’achever la transposition de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. Cette directive comporte des…
