Propriété intellectuelle

L’article L132-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’ « est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses futures de genres nettement déterminée ». Un pacte de préférence méconnaissant ces dispositions est atteint de nullité relative. En la cause, les appelants…

L’article L131-3 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle impose que la cession des droits d’adaptation audiovisuelle soit constatée par un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée. Néanmoins, l’écrit n’est requis qu’en vue d’en établir la preuve, et non la validité, de sorte que…

L’obligation de rendre compte prévue par l’article L132-13 du code de la propriété intellectuelle, est de l’essence du contrat d’édition, et s’impose à l’éditeur, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter à la modicité des sommes en jeu, étant précisé que l’éditeur doit s’exécuter sans attendre la mise en demeure de l’auteur. Toutefois, en l’absence…

L’exploitation phonographique qui constitue le mode essentiel en matière d’édition d’oeuvre musicale est plus strictement appréciée que les exploitations secondaires. En la cause, l’éditeur a bien respecté son obligation d’exploitation permanente et suivie. L’article L132-12 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et…

Les artistes-musiciens qui jouent des instruments spéciaux ont le droit à une prime. Le fait de jouer plusieurs instruments (et à partir de deux familles d’instruments pour les percussionnistes) au cours d’un même service peut aussi entraîner le versement d’un supplément de 10% du montant du service. La convention collective de la communication et de…

Le seul fait qu’un achat de contrefaçon a été effectué par la mère de l’auteur-photographe victime ne porte pas non plus, en soi, atteinte au droit de la société poursuivie à un procès équitable, cette dernière ayant tout loisir de contester, comme elle le fait, le procès-verbal de constat d’achat. Dans ces conditions et alors…

Celui qui n’exploite pas sa marque s’expose à la déchéance de ses droits (l’exploitation doit intervenir durant les cinq années précédant la demande en déchéance). A noter toutefois que la procédure en déchéance de marque devant le directeur général de l’INPI peut être suspendue ‘notamment dans l’attente d’informations et d’éléments susceptibles d’avoir une incidence sur…

Les idéogrammes ne sauraient constituer une déclinaison d’une marque ‘ombrelle’ en ce que leur caractère faiblement distinctif ne permet pas au public pertinent de retenir une différenciation avec la marque du déposant. En l’absence de caractère distinctif de la marque (en raison de son usage), il ne saurait exister d’usage sérieux à titre de marque.…

Le dépôt de la marque ICHI est valide et ne porte pas atteinte à la marque ICI Concept Store dès lors qu’il existe une nette différence de perception intellectuelle entre les deux signes lesquels, sont, en outre, également arbitraires et donc, distinctifs, pour les produits qu’ils sont appelés à désigner. Si l’expression anglophone CONCEPT STORE,…

Le code source d’un Crawler à l’origine d’atteinte à une base de données n’a pas nécessairement à être communiqué au titulaire des droits. Si des logiciels peuvent effectivement constituer un des outils pour parvenir à la contrefaçon alléguée, leurs fichiers, codes sources et les scripts ne sont cependant pas nécessaires à la solution du litige,…

Le seul fait qu’un achat de contrefaçon a été effectué par la mère de l’auteur-photographe victime ne porte pas non plus, en soi, atteinte au droit de la société poursuivie à un procès équitable, cette dernière ayant tout loisir de contester, comme elle le fait, le procès-verbal de constat d’achat. Dans ces conditions et alors…

Celui qui n’exploite pas sa marque s’expose à la déchéance de ses droits (l’exploitation doit intervenir durant les cinq années précédant la demande en déchéance). A noter toutefois que la procédure en déchéance de marque devant le directeur général de l’INPI peut être suspendue ‘notamment dans l’attente d’informations et d’éléments susceptibles d’avoir une incidence sur…

Les artistes-musiciens qui jouent des instruments spéciaux ont le droit à une prime. Le fait de jouer plusieurs instruments (et à partir de deux familles d’instruments pour les percussionnistes) au cours d’un même service peut aussi entraîner le versement d’un supplément de 10% du montant du service. La convention collective de la communication et de…

La concurrence déloyale par copie de modèle suppose, pour être indemnisée, de justifier de la notoriété ou du savoir-faire allégué, ou des investissements consentis pour la création ou le développement des modèles. La concurrence déloyale et le parasitisme sont pareillement fondés sur l’article 1240 du code civil mais sont caractérisés par application de critères distincts,…

En matière de protection de dessins et modèles, les antériorités non-datées, sont inopérantes pour combattre la nouveauté et le caractère propre des modèles. L’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier…

La notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, celui qui se prévaut de cette protection devant plutôt justifier de ce que l’oeuvre revendiquée présente une physionomie propre traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Toutefois, l’originalité doit être appréciée au regard d’oeuvres déjà connues afin de déterminer si…

Le signe « BLOKACCES » ne fait que décrire l’une des caractéristiques déterminantes des produits « constructions transportables métalliques » commercialisés par la société IP SECURITE.COM, à savoir bloquer un accès pour assurer son contrôle. Le signe « BLOKACCES » présente un caractère descriptif, et non pas distinctif, concernant les produits de la classe 6…

La seule similitude des noms commerciaux, la proximité géographique entre établissements et l’insertion d’une publicité dans une revue communale, ne peuvent caractériser le parasitisme allégué en l’absence de démonstration de l’existence d’une concurrence portant sur des activités similaires et sur l’aire d’exercice de ces activités. Il appartient à la société qui s’estime victime d’un risque…

L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’exploitation d’une enseigne locale (Chez la Mère Pourcel) conformément aux dispositions de l’article L 713-6 du code de la propriété intellectuelle aux termes desquelles : Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un nom commercial, d’une…

Est considérée comme notoire la marque connue d’une large fraction du public concerné, élargi au territoire national ou à une partie substantielle du territoire en tenant compte de l’ancienneté de la marque, de l’intensité de son usage, de l’importance des investissements promotionnels et publicitaires qui lui sont consacrés, et de l’ampleur de la diffusion des…