Propriété intellectuelle

En matière de contrefaçon du droit d’auteur, le préjudice moral ne se réduit pas aux conséquences de l’atteinte au droit moral de l’auteur, mais peut également découler d’une atteinte à un droit patrimonial. Il est aussi possible de retenir un préjudice moral découlant de la banalisation de l’oeuvre, dès l’instant que le contrefacteur a commercialisé…

La preuve de la contrefaçon peut résulter des déclarations faites spontanément au Commissaire de justice (huissier instrumentaire) dans le cadre d’une saisie-contrefaçon. Pour rappel, la contrefaçon s’apprécie par les ressemblances entre les créations, et non leurs différences et c’est l’impression d’ensemble dégagée par les deux oeuvres qui doit conduire l’analyse, non les différences de détails…

L’originalité d’un assemblage de fleurs et de feuillages peut être retenue pour peu que les choix qui y président, comme en l’espèce, procèdent de l’arbitraire, et soient le reflet de la personnalité de son auteur. L’originalité ne saurait cependant se limiter à cette association, même complexe, de fleurs et feuillages. Encore faut-il que ces fleurs…

Afin d’être protégé le nom d’un collectif doit être déposé à titre de marque. L’action en référé visant à une interdiction de l’usage de déclinaisons du nom du collectif est vouée à l’échec en présence d’une contestation sérieuse. En l’espèce, l’antériorité dont se prévalent les intimés, en ce qu’elle oblige à trancher un conflit de…

Si la tête “Barbie CEO” comporte des caractéristiques communes à celles de têtes de poupée antérieures ou empruntées au fonds commun des têtes de poupées, la combinaison de l’ensemble des caractéristiques revendiquées ne se retrouve intégralement dans aucune des antériorités. La tête “Barbie CEO” est protégée par les droits d’auteur en raison notamment des caractéristiques…

Les éventuels actes de commercialisation sur le territoire japonais ne peuvent aboutir à aucune condamnation pour contrefaçon d’une marque française (Château de Chambord). Toutefois, en raison de la commercialisation de produits dérivés, les sociétés exploitantes de châteaux bénéficient désormais d’une protection de leurs marques pour les produits de la mode, de la papeterie et autres.…

Une société chinoise poursuivie pour contrefaçon ne peut se borne à invoquer la clause compromissoire stipulée dans un protocole d’accord, auquel elle n’est pas partie (relatif à la constitution de la société de droit chinois LEXON CHINA). La société n’a pas démontré que cette clause compromissoire s’applique au présent litige, tant pour les prétentions fondées…

Attention à la rédaction des demandes en nullité de marque. Il est parfois judicieux de renoncer à une demande sous peine d’irreçevabilité. Le guide de procédure publié sur le site internet de l’INPI indique explicitement, en page 21, que la demande a un seul et unique objet, soit la nullité ou la déchéance de la…

Poursuivre en contrefaçon de marque une société radiée est possible. La radiation d’office d’une société du registre du commerce et des sociétés n’a pas pour effet la perte de sa personnalité morale, ni de mettre fin aux fonctions de son représentant légal (en ce sens Cour de casation, chambre commerciale, 20 février 2001, n° 98-16.842).…

Il ne suffit pas d’être autorisé de revendre en France des produits d’une société (“Minoa Professional”) pour déposer la marque associée auxdits produits (dépôt frauduleux). Le fabricant serait alors fondé à revendiquer la propriété de la marque française. En l’occurrence, le distributeur a fait valoir en vain qu’il a participé à de nombreux échanges avec…

Face à un dépôt frauduleux de marque, demander “le transfert à son bénéfice des droits de propriété intellectuelle enregistrés en France attachés à la marque et toutes autres marques dérivées” et qui fait référence à un concept de “marques dérivées” ou “dénominations dérivées” n’est pas assez précis. Le demandeur ne développe aucun moyen en fait…

La clause attributive de juridiction stipulée à un Accord de Coexistence de marques ne contrevient à aucune règle d’ordre public de compétence juridictionnelle, dès lors qu’elle figure dans le texte de façon très apparente au sein d’un article dédié, elle doit recevoir application. En la cause, le tribunal judiciaire de Paris s’est , en conséquence,…

Y compris en matière d’oeuvres d’art, la possession vaut titre. En l’espèce, au soutien de sa demande de restitution d’une oeuvre et de dommages-intérêts, l’ex épouse d’un artiste décédé produit la copie du certificat d’authenticité du tableau litigieux, qui comporte la mention manuscrite suivante ” Pour xxx, janvier 1995 “, ainsi qu’une signature. Toutefois, le…

Publier un Blog dénigrant son ancien employeur connu sous la marque déposée de la société (correspondant à la dénomination sociale), n’emporte pas contrefaçon. En l’espèce, les noms de domaine litigieux comprenant le signe Delubac, dont il est constant qu’ils ont été réservés et exploités par un ancien salarié, ne proposent aucun produits ni services et…

En matière de risque de confusion entre marques de parfums, le niveau d’attention du public est plus élevé. A ce titre, le risque de confusion entre les marques “Colognes Imaginaires” de Courrège et la marque Parfums imaginaires, a été écarté. Dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, il convient donc de prendre…

Les deux signes Osérée et Ose, pour désigner des vêtements, pris dans leur globalité, présentent de fortes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles, de nature à générer un risque de confusion ou un risque d’association, ne permettant pas à l’utilisateur ou au consommateur d’identifier précisément l’origine du produit ou du service. Il convient de tenir compte…

Le prestataire fondeur d’art est en droit d’obtenir une provision sur la dette laissée par l’artiste décédé. Toutefois, le prestataire ne peut prétendre à une condamnation in solidum des héritiers mais à une condamnation de chacun au prorata de ses droits dans la succession de l’artiste. En application de l’article 835 alinéa 2 du code…

Y compris en matière de propriété intellectuelle, il est impératif d’ajouter un dispositif aux conclusions, le cas opposé, la Cour n’est pas saisie de prétentions. Aux termes de l’article R411-39 du code de la propriété intellectuelle “les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels…

Il n’existe aucun risque de confusion entre les marques Perenia et Cerenia. Aux termes de l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce…

L’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les recours exercés contre les décisions de l’INPI sont formés dans le délai d’un mois à compter de la notification des décisions en cause. Les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile, l’article 641 alinéa 2 du…