Propriété intellectuelle
Droit de la Propriété intellectuelle
Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8…
Arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de la culture et de la communication, Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifié, Arrête : Article 1 La…
Arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de la culture et de la communication, Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifié, Arrête : Article 1 La…
Décision n° 3 du 4 juillet 2002 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8…
Décision n° 3 du 4 juillet 2002 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8…
Arrêté du 25 janvier 2002 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
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Article Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2002, M. Petit (Philippe), ministre plénipotentiaire hors classe, est placé en position de détachement auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en qualité de vice-directeur général pour une…
Arrêté du 22 octobre 2001 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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La ministre de la culture et de la communication, Vu les articles L. 214-1 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi no 2000-719 du 1er août 2000 ; Sur proposition du président de…
Arrêté du 22 octobre 2001 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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La ministre de la culture et de la communication, Vu les articles L. 214-1 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi no 2000-719 du 1er août 2000 ; Sur proposition du président de…
Arrêté du 22 octobre 2001 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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La ministre de la culture et de la communication, Vu les articles L. 214-1 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi no 2000-719 du 1er août 2000 ; Sur proposition du président de…
Arrêté du 22 octobre 2001 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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La ministre de la culture et de la communication, Vu les articles L. 214-1 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi no 2000-719 du 1er août 2000 ; Sur proposition du président de…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
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Article Monsieur le Président, La loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de directives et à la mise en oeuvre du droit communautaire. La présente ordonnance met en oeuvre cette habilitation dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
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Article Monsieur le Président, La loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de directives et à la mise en oeuvre du droit communautaire. La présente ordonnance met en oeuvre cette habilitation dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle…
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Articles 1 à 7) Déplier Chapitre Ier : Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles. (Article 1) Article 1 …
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Articles 1 à 7) Déplier Chapitre Ier : Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles. (Article 1) Article 1 …
Décision no 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3o de l’article 37 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8…
Décision no 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3o de l’article 37 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8…
Arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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La ministre de la culture et de la communication, Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Arrête : Article Article Art. 1er. – La commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître…
Arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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La ministre de la culture et de la communication, Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Arrête : Article Article Art. 1er. – La commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître…
Arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l’examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle » prévu par l’article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
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Article Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l’examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle » prévu par l’article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes…
Arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l’examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle » prévu par l’article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
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Article Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l’examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle » prévu par l’article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes…
