Propriété intellectuelle
Droit de la Propriété intellectuelle
Décret n° 2007-1031 du 15 juin 2007 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection mutuelle de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, fait à Moscou le 14 février 2006 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;…
Décret n° 2007-1031 du 15 juin 2007 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection mutuelle de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, fait à Moscou le 14 février 2006 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;…
Décret n° 2007-1031 du 15 juin 2007 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection mutuelle de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, fait à Moscou le 14 février 2006 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;…
Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 Version en vigueur depuis le 08 mai…
Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 Version en vigueur depuis le 08 mai…
Décret du 3 mai 2007 portant maintien en détachement (magistrature)
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Article Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, Mme Michèle Guthmann, épouse Weil, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d’exercer les fonctions de directrice, conseillère principale chargée des activités législatives au sein du bureau exécutif du directeur général…
Décret du 3 mai 2007 portant nomination des membres de l’Autorité de régulation des mesures techniques
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Article Par décret en date du 3 mai 2007, sont nommés membres de l’Autorité de régulation des mesures techniques : a) M. d’Albis (Tristan), président de la commission mentionnée à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; b) Membre désigné par le vice-président du Conseil d’Etat : M. Musitelli (Jean) ; c)…
Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-20 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 Version en vigueur depuis le 03 mars 2007 Les livres…
Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-20 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 Version en vigueur depuis le 03 mars 2007 Les livres…
Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8…
Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8…
Arrêté du 20 avril 2006 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de la culture et de la communication, Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifié, Arrête : Article 1 La…
Arrêté du 20 avril 2006 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de la culture et de la communication, Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifié, Arrête : Article 1 La…
Arrêté du 13 avril 2006 modifiant l’arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
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Le ministre délégué à l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1 et R. 514-5 ; Vu l’arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles, Arrête : Article 1 Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 13 août…
Arrêté du 13 avril 2006 modifiant l’arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
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Le ministre délégué à l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1 et R. 514-5 ; Vu l’arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles, Arrête : Article 1 Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 13 août…
Décret du 10 mars 2006 portant détachement (magistrature)
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Article Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Michèle Guthmann, épouse Weil, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions de directrice, conseillère principale chargée des activités législatives…
Arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-4 ; Vu l’arrêté du 21 octobre 2005 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, Arrête : Article 1 En application de l’article L.…
Arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-4 ; Vu l’arrêté du 21 octobre 2005 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, Arrête : Article 1 En application de l’article L.…
Arrêté du 23 janvier 2006 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 335-10, L. 521-7, L. 716-8, R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1, Arrête : Article 1 La demande de retenue, visée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R.…
Arrêté du 23 janvier 2006 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 335-10, L. 521-7, L. 716-8, R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1, Arrête : Article 1 La demande de retenue, visée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R.…
