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Propriété intellectuelle
Droit de la Propriété intellectuelle
Décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4 ; Vu le code du patrimoine ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Article 1 A modifié…
Décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4 ; Vu le code du patrimoine ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Article 1 A modifié…
Arrêté du 10 juin 2004 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2004, M. d’Albis (Tristan), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, en remplacement de M. Francis Brun-Buisson, appelé…
Arrêté du 10 juin 2004 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2004, M. d’Albis (Tristan), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, en remplacement de M. Francis Brun-Buisson, appelé…
Arrêté du 15 mars 2004 portant création et fixant les conditions d’attribution d’un prix « armée de l’air »
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La ministre de la défense, Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ; Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d’état-major, modifié par le décret n° 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l’armée de…
Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous…
Arrêté du 25 février 2004 modifiant les arrêtés du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service et du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
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La ministre déléguée à l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1, L. 711-1 à L. 715-3, R. 514-5 et R. 712-26 ; Vu l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu…
Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous…
Arrêté du 25 février 2004 modifiant les arrêtés du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service et du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
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La ministre déléguée à l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1, L. 711-1 à L. 715-3, R. 514-5 et R. 712-26 ; Vu l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu…
Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8…
Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8…
Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8…
Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8…
Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8…
Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8…
Arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de la culture et de la communication, Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifié, Arrête : Article 1 La…
Arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de la culture et de la communication, Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifié, Arrête : Article 1 La…
Décision n° 3 du 4 juillet 2002 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8…
Décision n° 3 du 4 juillet 2002 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8…
Arrêté du 25 janvier 2002 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
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Article Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2002, M. Petit (Philippe), ministre plénipotentiaire hors classe, est placé en position de détachement auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en qualité de vice-directeur général pour une…
