Propriété intellectuelle
Droit de la Propriété intellectuelle
Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 311-5 ; Vu le code de justice administrative…
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et par l’ Institut national de l’information géographique et forestière
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ; Vu la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations…
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et par l’ Institut national de l’information géographique et forestière
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ; Vu la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations…
Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009
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Article LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’ article 61, deuxième alinéa, de la Constitution , de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc Ayrault,…
Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009
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Article LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’ article 61, deuxième alinéa, de la Constitution , de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc Ayrault,…
Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 762-3 ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 611-7 ; Vu le code de la recherche ,…
Décret n° 2009-601 du 27 mai 2009 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Alger le 1er février 2006 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2008-706 du 17 juillet 2008 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la…
Décision n° 2009-216 L du 9 avril 2009
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Article NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande tendant à ce qu’il se prononce sur la nature juridique du deuxième alinéa et…
Décision n° 2009-216 L du 9 avril 2009
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Article NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande tendant à ce qu’il se prononce sur la nature juridique du deuxième alinéa et…
Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 214-4 ; Vu l’arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination du président de la commission prévue à l’ article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle…
Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 214-4 ; Vu l’arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination du président de la commission prévue à l’ article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle…
Décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d’enseignement supérieur pour l’application de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l’éducation, notamment son livre VII ; Vu le code général des impôts, notamment son article 44 sexies-0…
Décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d’enseignement supérieur pour l’application de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l’éducation, notamment son livre VII ; Vu le code général des impôts, notamment son article 44 sexies-0…
Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l’article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d’invention
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-24 et L. 613-25 ; Le conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 Version en vigueur depuis…
Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l’ ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre…
Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.…
Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.…
Décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission prévue à l’ article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle , Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’ arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des…
Décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission prévue à l’ article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle , Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’ arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des…
Décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission prévue à l’ article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle , Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’ arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des…
