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Nullité de modèle
Nullité de dessin et modèle : Litiges
Nullité de dessin et modèle : Litiges
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05126 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGRW Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2019 -Conseil de Prud’hommes…
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 05 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00161 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E5AI Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n°…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 16 JUIN 2023 (n°99, 23 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/13906 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CED64 Décision déférée à la Cour : jugement du 06 mai 2021…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° 116 , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/18632 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2VV Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2020…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 24 MAI 2023 (n° 078/2023, 28 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/08468 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTCO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue le 23…
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,Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n°67, 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 15/14683 – n° Portalis 35L7-V-B67-BWYHA Décision déférée à la Cour : jugement du 23 janvier 2015…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n°72, 37 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/15079 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CEHNO Décision déférée à la Cour : jugement du 26 février 2021…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05076 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBU4A Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 062/2023, 27 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/06272 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNPO Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2021 –…
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MINUTE N° 197/23 Copie exécutoire à – Me Christine BOUDET – Me Joseph WETZEL – Me Noémie BRUNNER Le 19.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 19 Avril 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/03754…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 6 AVRIL 2023 N° 2023/46 Rôle N° RG 19/17628 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFRI SARL M&L DISTRIBUTION C/ SAS IDEAL PROMOTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Serge MIMRAN VALENSI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3EB 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2023 N° RG 21/03995 – N° Portalis DBV3-V-B7F-US5M AFFAIRE : S.A.S. VETIR C/ S.A.S. LA SEMELLE MODERNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2023 (n°044/2023, 25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/17992 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZC4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2020 -Tribunal Judiciaire de PARIS – 3ème chambre – 2ème…
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 153 N° RG 20/06216 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RFZU S.A.S.U. [U] [F] DESIGN C/ S.A. RATP DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me BONTE [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS…
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ARRÊT N° MW/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 21 MARS 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 17 janvier 2023 N° de rôle : N° RG 21/01679 – N° Portalis DBVG-V-B7F-ENRG S/appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 10 août…
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ARRET N°134 CP/KP N° RG 22/01332 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GRTL [O] C/ S.A.S LAGARDERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 21 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01332 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GRTL Décision déférée à la Cour : jugement du 13…
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N° RG 19/03615 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MMHS Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 09 avril 2019 ( chambre 10 cab 10 H) RG : 13/01906 SA ANTONIO PUIG (APSA) SAS NOMS DE CODE C/ Société EDCO EINDHOVEN B.V. SAS GIFI DIFFUSION SAS GIFI MAG SAS GIFI MAG ([Localité 10]) SAS…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 1er MARS 2023 (n°028/2023, 23 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/00558 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4SG Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2020 – Tribunal…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 24 FEVRIER 2023 (n°32, 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/03861 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDF7Q Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2021…