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Nullité de modèle
Nullité de dessin et modèle : Litiges
Nullité de dessin et modèle : Litiges
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2022 (n°73, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 19/22000 – n° Portalis 35L7-V-B7D-CBCPY Décision déférée à la Cour : jugement du 17 octobre 2019 – Tribunal…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/181 JONCTION RG 21/13378 joint RG 21/13376 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDIZ SARL ARTMEDI C/ [T] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Patrick LEROUX Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07907 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLP2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2022 -Conseil…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/12005 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBGX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juin 2022 -Président du TC de PARIS 04…
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 5 ARRET DU 04 JANVIER 2023 (n° /2023, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11461 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CACIS Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai…
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OUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2022 N° RG 20/05765 N° Portalis DBV3-V-B7E-UFHG AFFAIRE : [Z] [S] … C/ E.U.R.L. [E] MENUISERIE AGENCEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre N° Chambre : 7 N°…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2022 N° RG 21/00881 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UJ26 AFFAIRE : S.A.S. ASTIER DE VILLATTE C/ S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2020 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre :…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/04225 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OGR3 Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MAI 2019 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N°…
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°581 N° RG 21/07146 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SGV6 M. [P] [H] C/ S.A. BANQUE CIC OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me GAUVRIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président…
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COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 22/08031 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWGA Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 20 Avril 2022 Date de saisine : 10 Mai 2022 Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon de dessins et modèles…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 175/2022, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/08980 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUYW Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS – 3ème chambre…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° 167/2022, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général :21/00039 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3KQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY – 2ème chambre –…
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MINUTE N° 505/22 Copie exécutoire à – Me Joëlle LITOU-WOLFF – Me Thierry CAHN Le 26.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 26 Octobre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 19/04674 – N° Portalis DBVW-V-B7D-HGZK…
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° 158/2022, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/11886 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD527 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2021 -TJ hors JAF,…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 156/2022, 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/11628 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHA5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2020 – Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre –…
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02032 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FR7D Minute n° 22/00263 LA DIRECTRICE GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, S.A.S. HASBRO FRANCE, Etablissement Public LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS I NDIRECTS DE LORRAINE C/ LA DIRECTRICE GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, Etablissement Public…
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2022 (n°127, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/00511 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CC4OH Jonction avec le dossier 21/00516 Décision déférée à la Cour : jugement du…
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/09/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/02435 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TS3X Jugement (N°20/02641) rendu le 08 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SAS But International, agissant poursuites et diligences de son représentant…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° 123/2022, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 19/07484 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7VZJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris – 3ème…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° 125/2022, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/07875 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5KE Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2020 – Tribunal Judiciaire de PARIS – 3ème chambre…