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Nullité de modèle
Nullité de dessin et modèle : Litiges
Nullité de dessin et modèle : Litiges
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2019 (n°127, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 18/15741 – n° Portalis 35L7-V-B7C-B55NU Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juin 2018 –…
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 27 JUIN 2019 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/19691 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZWD6 Décision déférée à la cour : jugement du 17 Juin 2016 -Tribunal…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 6 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022, 24 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/20830 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7CJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS…
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ARRÊT N°428 N° RG 20/02824 N° Portalis DBV5-V-B7E-GEHM S.A.R.L. ROBBA DI NOI C/ [A] [X] (…) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 octobre 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINTES APPELANTE :…
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 28 JUIN 2022 VB N° RG 19/05247 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LICU SARL AGENCE DESIGN AND CO SARLU EMP ROTOMOULAGE c/ SAS QUADRIA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le…
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2022 (n°103, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/06164 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CBXM2 Décision déférée à la Cour : jugement du 07 février 2020 -Tribunal Judiciaire…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 22 JUIN 2022 (n° 113/2022, 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général :18/22305 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RCG Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – 3ème chambre…
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 21 JUIN 2022 RP N° RG 19/04519 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LF5D SA COLINE DIFFUSION c/ SARL AVM IMPORT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 juillet 2019 par…
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 21 JUIN 2022 VB N° RG 19/06541 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LLRI SARL HD GRAVURES c/ SARL GRAVURE DURANDEAU [L] [F] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 octobre…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 15 JUIN 2022 (n° 103/2022, 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 18/21343 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6N4R Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – 3ème…
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COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10407 F Pourvoi n° G 20-21.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 600 F-B Pourvoi n° A 19-20.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…
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ARRÊT N° /2022 PH DU 09 JUIN 2022 N° RG 21/02857 – N° Portalis DBVR-V-B7F-E4G2 Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAVERNE 17/00152 23 janvier 2018 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 Saisine sur renvoi après cassation DEMANDEUR A LA SAISINE : Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2022 N° 2022/208 N° RG 21/18210 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS4N Société MILOR SPA C/ [K] [D] SAS RED LUXURY JEWELRY S.A.S. TANA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé LANCESSEUR Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Renata JARRE Décision déférée à la Cour :…
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 08 JUIN 2022 PRUD’HOMMES N° RG 19/00867 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-K33K Monsieur [L] [U] c/ SAS SIGNATURE F Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 janvier…
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° S 19-17.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 24 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/08190 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OOGO Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 201809855 APPELANTE : S.A.S. SEPHI – SOCIETE…
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2022 (n° 087/2022, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/09287 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBDB Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Juin 2017 -Tribunal de Grande…
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1ère Chambre ARRÊT N°193/2022 N° RG 20/00657 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QNW7 SARL HDDB C/ Société CAPSULE MALTÉE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE,…
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16/05/2022 ARRÊT N° N° RG 20/00370 N° Portalis DBVI-V-B7E-NNXT SL / RC Décision déférée du 20 Décembre 2019 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 18/02097 Mme [I] [E] [B] C/ [O] [Y] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 ***…