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Déchéance de marque : le calcul du délai de forclusion
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Le délai de forclusion par tolérance ne peut courir à partir du simple usage d’une marque postérieure, même si le titulaire de celle-ci procède par la suite à son enregistrement. Jurisprudence Budejovický Budvar Interprétant l’ancien article 9 de la première directive 89/104 rapprochant les législations des États membres sur les marques, d’une façon qui reste…
Contrefaçon ou nullité de marque : des conditions distinctes
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L’action en contrefaçon de marque par imitation et l’action en nullité de marque pour atteinte portée à des droits antérieurs ne se confondent pas et ne répondent pas aux mêmes conditions. Ainsi, en matière de contrefaçon, il est procédé à la comparaison entre les produits et services tels que désignés à l’enregistrement de la marque…
Demande en nullité de marque : les délais pour agir
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Aucun délai de prescription Conformément à l’article L.716-2-6 du code de la propriété intellectuelle issu de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 : « Sous réserve des articles L.716-2-7 et L.716-2-8, l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription ». La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 En…
Abus du droit d’agir en nullité de marque
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Le droit de présenter une demande en nullité de marque est susceptible de dégénérer en abus uniquement s’il relève en réalité d’une intention de nuire de la part du demandeur, en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol. L’intérêt à agir en nullité de marque Si l’intérêt à agir n’est pas…
Nullité de marque : tout le monde ne peut pas agir
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Un opérateur économique ne justifie d’un intérêt légitime à demander l’annulation d’une marque que lorsque, étant détenteur d’un droit sur un signe identique ou similaire à cette marque, sa demande tend à lever une entrave à l’utilisation du signe pour les besoins de son activité économique ou lorsque, poursuivi en contrefaçon d’une marque, il agit…
Demande en nullité de marque : attention au délai de 3 mois
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Le délai de trois mois L’article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle issu du décret du 9 décembre 2019 et applicable depuis le 1er avril 2020 dispose qu’à peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses…
Action en nullité de marque : quels délais pour agir ?
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Le législateur n’ayant prévu aucune disposition expresse contraire, le nouvel article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle (l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription) n’est pas applicable aux actions en nullité de marque dont la prescription était déjà acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi PACTE…
- Marque distinctive, Marques, Nullité de marque, Propriété intellectuelle, Publicité, Publicité trompeuse
Validité des marques incluant le préfixe « Bio »
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Syntagme Bio Pool valide en droit des marques Le syntagme BIO-POOL est composé de deux termes, une abréviation et un mot de langue anglaise, dont la combinaison n’est pas entrée dans le langage courant ou professionnel ; il compose un néologisme qui associe un terme évoquant la biologie et l’autre l’univers de la piscine, le terme…
Demande de nullité de marque par le licencié lui-même ?
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Une société licenciée d’une marque a soutenu que le contrat de licence dont elle bénéficiait portait sur deux marques françaises nulles, une marque dont la protection a été refusée aux Etats unis et un portefeuille clients inexistants et que ce contrat était donc dépourvu d’objet au sens de l’article 1108 du code civil (ancienne version),…
Nullité de marque pour dénomination sociale antérieure existante
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Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Par ailleurs, la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts, comme l’ont pertinemment rappelé…
La Commune de Laguiole obtient la nullité de la marque Laguiole
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Si la loi française autorise expressément l’adoption à titre de marque d’un nom géographique, c’est à la condition que le déposant n’agisse pas dans le but frauduleux de priver une collectivité territoriale de l’usage de son nom ; le terme « Laguiole », évoque tant le nom d’une commune que le couteau d’une forme particulière auquel il…
Attention à vos marques descriptives : affaire Arkopharma
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L’association de termes génériques déposés sous forme de marque présente un risque de nullité dès lors que ces termes sont descriptifs des produits et services visés par l’enregistrement. La marque, pour être distinctive, doit être apte à satisfaire à sa fonction essentielle d’identification de l’origine commerciale des produits ou services qu’elle désigne.
Effets de la nullité d’une marque : l’affaire EIFFEL
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La décision annulant une marque prend effet à la date de son dépôt et a en conséquence un effet rétroactif et absolu.
Nullité de marque : les limites de la mise en état
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La demande tendant à voir annuler la marque antérieure opposée pour défaut de caractère distinctif, comme celle tendant à voir déclarer déchue cette marque
Le Figaro c/ Entreprendre
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La marque JOUR DE FRANCE n°3 211 668 de la société Entreprendre a été déclarée nulle comme portant atteinte à la marque antérieure JOURS DE FRANCE n°1 514 458 de la société du Figaro pour les produits et services suivants
Dénomination sociale c/ Marque : affaire Authentik Immo
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En raison de l’atteinte à une dénomination sociale antérieure, la juridiction a prononcé la nullité de l’enregistrement de la marque AUTHENTIK IMMO numéro 17/4388829 pour les services de publicité en ligne sur un réseau électronique en classe 35
Action en nullité de marque de l’actionnaire
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Seul le titulaire d’un droit antérieur peut agir en nullité de marque sur le fondement de l’article L 711-4 du CPI. L’action en nullité pour violation des dispositions de l’article L 711-4 n’est ouverte qu’aux seuls titulaires d’un droit antérieur auquel le dépôt de marque porterait atteinte
La marque Vente-privée sauvée par son papillon
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La société Vente-privée.com qui avait vu sa marque frappée de nullité, a finalement obtenu la reconnaissance de la distinctivité de celle-ci.
Interdiction préalable d’une marque par les autorités de santé
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Ce n’est pas parce qu’une marque n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’utilisation par les autorités de santé, qu’elle ne saurait être considérée comme contraire à l’ordre public
Nullité de la marque Championnat d’Europe de Football
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L’annulation de la marque CHAMPIONNAT D’EUROPE DE FOOTBALL 2016 (UEFA) pour les produits et services de la classe 25 (vêtements, chaussures, chapellerie …) a été confirmée. Ce signe est dépourvu de toute distinctivité et ne remplit pas la fonction assignée par le droit européen et national à la marque
