Marques de renommée

Par application des textes précités, il incombait à l’opposant de produire, dans le délai imparti, et sous peine d’irrecevabilité de l’opposition, les documents propres à justifier de l’existence, à la date du dépôt de la demande d’enregistrement contestée, de la marque notoirement connue au sens de l’article 6 Bis de la Convention de [Localité 7]…

La protection des marques de renommée joue même en l’absence de similitudes avec les services ou produits proposés. L’utilisation des signes « La Centrale de l’occasion » et « Garage de la Centrale » constituent une atteinte à la marque de renommée La Centrale.    Affaire la Centrale Au regard de la relative ancienneté de l’usage de la marque La…

Malgré l’identité des produits concernés et le faible degré d’attention du public pertinent, en l’état des différences visuelle et phonétique entre les marques et signes « Red Bull » et « Toro », le consommateur n’apparaît pas susceptible d’attribuer une origine commune aux produits en cause. La contrefaçon de marque n’est donc pas constituée.  Toutefois, la société Red Bull est…

L’opposition au dépôt de la marque CN Energie pour atteinte à la marque ENERGY (du groupe NRJ, classe des produits de divertissement) a été retenue par l’INPI. La marque antérieure ENERGY jouit bien d’une renommée importante dans le domaine de la radio et de la musique. Le risque de confusion Le risque de confusion s’entend…

Oui mais moins bien qu’avant. L’exploitation d’une marque à 2 bandes n’a pas été jugée contrefaisante ni attentatoire à la marque de renommée Adidas. La marque à 2 bandes autorisée   Malgré l’identité ou la similarité des produits en cause (vêtements, basquettes) et nonobstant la distinctivité et la notoriété élevée des marques Adidas, le consommateur…

Connaissance par une fraction significative du public pertinent Ainsi que l’a jugé la CJCU (arrêt Pago International C301/07 du 6 octobre 2009), une marque est considérée comme renommée lorsqu’elle est connue d’une fraction significative du public pertinent et qu’elle exerce un pouvoir d’attraction propre indépendant des produits ou services désignés, ces conditions devant être réunies…

Y compris lorsque deux marques ont en apparence peu de similitudes, la protection des marques renommées peut justifier une opposition. La société exploitant la marque LeBonCoin a ainsi obtenu une opposition au dépôt de la marque Les Bons recruteurs. LeBonCoin, site d’annonces d’emploi Pour la classe des services de petites annonces de recrutement, LeBonCoin est…

Par exception aux droits du déposant de marque, l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit le cas d’une exploitation de la marque par un tiers, pour « juste motif » Notion de juste motif Cette notion de juste motif, permettant l’usage d’une marque portant atteinte à une marque renommée, doit être interprétée de manière…

Passage d’un seuil de connaissance La renommée d‘une marque implique un seuil de connaissance qui n’est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services qu’elle désigne. Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les…

Régime des marques renommées Le régime des marques de renommée vise à protéger les fonctions de la marque, autres que celle d’indication d’origine, à savoir la transmission d’autres messages ou représentations qui y sont associés, tels que le luxe ou un style de vie qui ainsi véhiculés, confèrent au signe une valeur économique intrinsèque autonome…

La renommée de la Bouteille Ruinart (marque tridimensionnelle qui représente une bouteille en verre transparent dont la forme est évasée dès le bas de la collerette) a été retenue par les juridictions.