Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Pablo, représentée par Me Baikoff, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 N° RG 21/00510 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GUUN [L] [F] C/ S.A.R.L. INTERNATIONAL ANIMATION Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANNECY en date du 04…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision portant rejet de sa candidature au Master 1 ” Culture et communication – parcours Métiers de la…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01846 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OSKT ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MARS…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 décembre 2020, 8 mars 2021 et 22 avril 2021, M. B A , représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 décembre 2020, 8 mars et 22 avril 2021, M. C B, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2019, la société Casino des Atlantes, représentée par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d’impôt pour les manifestations artistiques de qualité dont elle prétend…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 décembre 2020, 8 mars et 22 avril 2021, M. C B, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2019, la société Casino des Atlantes, représentée par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d’impôt pour les manifestations artistiques de qualité dont elle prétend…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RENNES N° 244/2022 – N° RG 22/00590 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TGBA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… E… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande en date du 6 mars 2018 tendant,…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D… C… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande du 6 mars 2018 tendant, d’une part,…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2022 (N° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08173 – N°…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 15 Novembre 2022 N° RG 20/00882 – N° Portalis DBVY-V-B7E-GPXV Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d’ANNECY en date du 06 Juillet 2020 Appelants Mme [O] [R], demeurant…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivendi SE a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/10873 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3WT…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06542 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CECYC…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 2 DECEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/10209 – N°…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 9 juillet 2021, l’association Les Pyromanciens Excentriques et Mme E C épouse A, représentées par Me Bellaiche, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les deux décisions du…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Brest AIM a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d’une somme de 87 821 euros au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution…