Le foyer fiscal de M. A C, qui exerçait l’activité de footballeur professionnel, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur l’année 2015 à l’issue duquel le service lui a notifié notamment des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu concernant une somme de 1 000 000 euros versée à l’intéressé les 20 février et…

Monsieur [Y] reproche à [L] d’une part, une opération de transfert de ses titres vers une société détenue par M. [H], d’autre part, la liquidation des positions qu’il détenait sur des marchés à terme du fait du dépassement des lignes de marge et de change, l’ensemble de ces opérations étant intervenues au cours du mois…

Le 15 janvier 1938, un contrat a été conclu entre [R] [I] et la société d’édition de musique Heugel confiant à cette société l’exploitation, à titre exclusif et définitif pour tous pays, de la version symphonique de l”uvre «Golgotha». Le 25 octobre 2011, la société Aristophil, société créée en 1990 par M. [B] [G], spécialisée dans…

M. [U] est écrivain et réalisateur et que la fondation [O] est une personne morale reconnue d’utilité publique qui oeuvre dans le milieu artistique afin d’aider les jeunes comédiens et auteurs de talent, et qui organise chaque année depuis 2010 le concours «’Jeune Auteur’». Dans le cadre de ce concours, les candidats devaient écrire une pièce…

M. B, qui a été danseur étoile à l’Opéra national de Paris qu’il a quitté en 2008, également chorégraphe, a été sollicité pour exercer au Théâtre du Capitole à partir du 1er février 2011 en tant que directeur de la danse désigné, puis, en tant que directeur de la danse et chorégraphe à compter du…

M. A B, représenté par le cabinet Maouche, de Folleville avocats (AARPI), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral et des troubles dans ses conditions d’existence qu’il estime avoir…

Mme C A, assistant territorial d’enseignement artistique de 1ère classe, était, depuis le 1er janvier 2019, titulaire d’un emploi à temps non-complet, à hauteur de dix-sept heures hebdomadaires, pour enseigner le violoncelle à l’école de musique de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch. Compte tenu de la baisse du nombre d’élèves inscrits dans le cours…

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Eglie-Richters, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le président de la Métropole Nice…

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme B A, pour les parents d’élèves de l’atelier audiovisuel du Lycée Maurice Genevoix de Montrouge, demande au tribunal de suspendre l’exécution de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le proviseur du lycée Maurice Genevoix à Montrouge a, selon la requête, ” désinscrit ” les…

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Almeida, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour mention ” passeport talent/renommée internationale ” ;…

La cour d’appel a retenu qu’en utilisant, sans autorisation, dans des restaurants au Royaume-Uni et en Europe et, dès lors, soumises à un large public, des reproductions dont la similitude avec des oeuvres d’un tiers est incontestable, malgré la clause contractuelle d’originalité la liant aux sociétés McDonald’s, la société Atelier archange a pris un risque…

Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 mars 2021 et le 21 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Maachi, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a…

M. C B, ancien joueur de football professionnel de nationalité argentine et italienne, ayant évolué au sein du club Paris Saint-Germain entre le 1er juillet 2012 et le 10 février 2016, a fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2014, ainsi que d’un contrôle sur pièces au titre des…

M. B A exerce, en tant qu’entrepreneur individuel, depuis le 1er juillet 2005, une activité de création artistique, dans le domaine de l’animation graphique et numérique. Il est soumis, à raison de cette activité, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. A compter du 17 novembre 2011, M. A a…

La société VHI a pour gérant [Z] [R], compagne de [I] [J], lequel détient 2002 des 5000 parts de la SCI, le surplus appartenant à la société Sanctuarium Spiritus Salamandrae, dont [I] [J] est également actionnaire. Le domaine de la source est loué à la société Artmarket.com, nom commercial de la société Art price, et à…

Par courriel du 18 novembre 2018, dénonçant un retard de carrière lié à sa « non-appartenance au syndicat majoritaire » il a saisi la directrice de ‘Martinique 1ère’ d’une discrimination liée à son engagement syndical : « Car la compétence, l’expertise et le mérite ne sont pas des gros mots, et ce qui visiblement importe…

Il ressort des pièces du dossier que, si la parcelle AI 322 était classée comme ” secteur soumis à prescriptions particulières, mise en valeur des remparts ” par le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé le 8 septembre 1981, le plan de sauvegarde et de mise en valeur actuellement en vigueur, approuvé…

M. A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prescrire les mesures nécessaires à l’exécution du jugement du 13 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du maire de la commune de Montreuil du 29 décembre 2016 l’affectant sur le poste de chargé de mission mutualisation des moyens…

M. A B, joueur de football professionnel, a exercé son activité au sein du Football Club de Nantes de 2008 à 2014 avant son transfert au club de football Lazio di Roma, au cours de l’année 2014, qui l’a conduit à transférer son domicile en Italie. A la suite d’un contrôle sur pièces de son…

Extraits : * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 13 ARRÊT DU 17 Mars 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/02689 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5DOB Décision déférée à la…