Votre panier est actuellement vide !
Artistes
Artistes : Litiges
Droits des Artistes : 30 mars 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/06490
·
30 mars 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/06490 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 MARS 2023 N° 2023/281 Rôle N° RG 21/06490 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHL33 [N] [W] [V] [K] épouse [W] C/ [E] [X] ÉPOUSE [B] épouse [B] S.C.I. NIKA Copie exécutoire délivrée le : à : Me WATRIN…
Droits des Artistes : 29 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/18581
·
29 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/18581 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2023 (n°045/2023, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/18581 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2SS Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre…
Droits des Artistes : 29 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/00704
·
29 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/00704
Droits des Artistes : 22 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/01788
·
22 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/01788 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 22 MARS 2023 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01788 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLHD…
Droits des Artistes : 19 avril 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 18/01796
·
19 avril 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 18/01796 Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 19 Avril 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/01796 – N° Portalis DBVK-V-B7C-NTNI ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MARS 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE…
Droits des Artistes : 6 avril 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/00584
·
6 avril 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/00584 JN/SB Numéro 23/1266 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 21/00584 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HZCX Nature affaire : Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’immatriculation, l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit Affaire : [G] [F] C/…
Droits des Artistes : 6 avril 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01781
·
6 avril 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01781 Arrêt n° 23/00141 06 Avril 2023 ————— N° RG 21/01781 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FRLM —————— Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 26 Mai 2021 19/01510 —————— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 – Sécurité Sociale ARRÊT…
Droits des Artistes : 31 mars 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 19/04500
·
31 mars 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 19/04500 31/03/2023 ARRÊT N°2023/150 N° RG 19/04500 – N° Portalis DBVI-V-B7D-NH22 MD/LT Décision déférée du 16 Septembre 2019 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE (18/01741) L.DESCHAMPS Section encadrement Décision déférée du 8 février 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE(18/01741)…
Titre de séjour des artistes : des conditions restrictives
·
Titre de séjour profession artistique et culturelle Mme B, ressortissante américaine née le 26 août 1996, est entrée en France munie d’un visa de long séjour portant la mention passeport talent ” profession artistique et culturelle “, valable du 7 septembre 2021 au 6 décembre 2021, prolongé du 10 décembre 2021 au 9 mars 2022,…
- Artistes, Compétence du juge, Compétence du juge, Contrat d’artiste, Contrat d’artiste, Musique, Procédure, Spectacles vivants
Artiste du spectacle recruté par une collectivité publique : compétence du juge judiciaire
·
Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé…
Litige divisible : attention à la caducité de l’appel
·
Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel…
Voir off publicitaire : un artiste du spectacle
·
Voir off publicitaire : un artiste du spectacle Des salariés exercent effectivement une activité artistique de spectacle lorsqu’ils interprétaient des voix off pour une bande annonce ou une publicité. L’organisme de sécurité sociale n’est donc pas fondé à refuser à la société appelante le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique. La nature du type de…
Rémunération des artistes d’opéra : les accords collectifs priment
·
Pour limiter les rappels de salaire versés aux artistes interprètes d’un Opéra, à la période postérieure au mois de décembre 2017, l’arrêt retient qu’il résulte des dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles que les rémunérations étaient définies par rapport à une durée de travail précise, soit 1 224 heures par an,…
Maison de la culture de Bourges : Marché public validé
·
Création d’une Maison de la culture La mise en œuvre du 1% artistique en faveur de la construction d’une opération immobilière publique dédiée à la création, la production et la diffusion artistique pluridisciplinaire ” conclu entre la commune de Bourges ans le cadre de la construction de la nouvelle Maison de la culture de Bourges…
Transaction entre une commune et un groupe d’artistes : légal
·
Une commune est en droit de transiger avec un groupe d’artistes aux fins de mettre fin à un litige. L’indemnisation versée n’est pas assimilable à une libéralité. Affaire Koba LaD La commune de Kourou a adopté le 28 juillet 2020 une délibération n°58-2020/ MK approuvant un protocole transactionnel entre la commune et la société Mercure…
Garantie d’éviction exclue pour le complice d’une contrefaçon
·
La garantie d’éviction n’est pas due par le cédant lorsque le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon. En l’espèce, en ouverture du rapport d’expertise du 16 juillet 2019 de M. [K] qui a conclu notamment que le bronze «’table feuilles et grenouilles’», scellé n°10, ne correspond pas aux différents éléments en plâtre qui se…
Contrefaçon : la Responsabilité du galeriste
·
Ventes de contrefaçons en galerie d’art En matière de vente de contrefaçons par le galeriste, la bonne foi invoquée, à la supposer établie en l’espèce compte tenu des caractéristiques et de la teneur des documents présentés (factures d’achat …) est inopérante en matière de contrefaçon et le galeriste ne peut utilement soutenir qu’il n’est qu’un simple…
Affaire Jean-Charles de Castelbajac : nouveau rebond procédural
·
Rejet de la demande de mainlevée Dans l’affaire l’opposant à la société PMJC, Jean-Charles de Castelbajac a remporté une victoire procédurale. Pour rejeter la demande de mainlevée de la la société PMJC, le juge a retenu que i) Jean-Charles de Castelbajac rapporte suffisamment la preuve de sa qualité à agir et, partant, à solliciter…
Délivrance d’un titre de séjour à une artiste : les liens privilégiés avec la France
·
Extraits : de ces œuvres, dont les auteurs et les dimensions sont connus mais pas la qualité artistique ni l’état de conservation, la CIVS s’est fondée sur une étude de prix réalisée en septembre 2019 H la mission de recherche et de restitution des biens culturels rattachée au ministère de la culture. Il ressort des…
