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Droit de suite
Droit de suite : Litiges
Droit de suite : 5 mars 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 13/16500
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 – Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2014 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 13/16500 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS APPELANTE Madame…
Droit de suite : 3 juillet 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/20697
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 03 JUILLET 2013 (n° 218 , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/20697 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS…
Droit de suite : 12 décembre 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 11/11606
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 12 DECEMBRE 2012 (n° 349 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/11606 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS…
Droit de suite : 27 octobre 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 06/22882
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2010 (n° , 32 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 06/22882 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2002 du Tribunal de grande instance de PARIS…
Droit de suite : 3 décembre 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 00-15.113
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Sur le moyen unique : Vu l’article 42, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1957, devenu l’article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu’aux termes de ce texte, seuls les héritiers légaux de l’artiste, et ceux qui leur succèdent en cette même qualité, ont titre à recueillir le droit…
Droit de suite : 25 octobre 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 15/05739
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2016 (n°196 /2016, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/05739 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS -3ème…
Droit de suite : 23 janvier 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-16.336
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CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 53 FS-D Pourvoi n° G 17-16.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…
Droit de suite : 29 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/14127
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14127 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHWA Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Avril…
