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Contrefaçon du caducée pharmaceutique
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Apposer sur un produit, sans autorisation du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP), la croix verte et le caducée pharmaceutique expose à une sévère condamnation pour contrefaçon.
Détournement de la marque BFMTV
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Détournement de la marque BFMTV : l’exception d’humour / de parodie n’a pas été reconnue à un afficheur varois condamné pour contrefaçon de la marque française semi figurative BFMTV NEWS 24/7
Cora c/ Coravin
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En présence d’une action en contrefaçon de marque sur deux signes proches mais distincts, pour apprécier la similarité des produits ou services il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents et notamment de leur nature, de leur destination, de leur utilisation, de leur caractère
Classification de Nice : valeur administrative mais non juridique
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Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires
Effacement de marque sur un produit : une contrefaçon ?
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En matière de sponsoring, seul le compétiteur, auteur de l’effacement d’une marque sur un produit (pour y apposer celle d’un concurrent) peut être poursuivi pour contrefaçon, l’annonceur second peut toujours établir sa bonne foi en établissant qu’il ignorait cet effacement. A ce titre, le compétiteur s’expose à une résiliation de son contrat de sponsoring.
Patronyme et droit des marques
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Un exploitant individuel a été interdit d’exercer sous son enseigne commercial. Son enseigne ne portait initialement pas son nom (« Stutz »), le changement en faveur d’une dénomination sociale portant à confusion avec l’enseigne d’un concurrent a été jugé fautif.
Protection des marques viticoles
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Un producteur viticole, titulaire de la dénomination sociale et marque « L’Aurore » a été débouté de son action en contrefaçon de marque dirigée contre les sites marchands Amazon, Cdiscount, Baachusetmoi. Ces derniers avaient commercialisé une collection de vins dénommée « L’Aurore en Gascogne ».
Contrat de distribution commerciale : attention à la contrefaçon de marque
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La société CASTORAMA a mis fin aux relations commerciales avec l’un de ses fabricants aux termes d’un préavis de deux ans. Après cette date, la société CASTORAMA a continué à proposer sur son site internet, et même dans certains magasins
Allo Apéro, une marque protégée
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Une société bénéficiaire, sur sa région, d’une licence exclusive d’exploitation sur la marque « Allo Apéro » (livraison de boissons alcoolisées à domicile) a obtenu
Contrefaçon de marque viticole
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En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une marque viticole déposée ne suffit pas nécessairement à établir la contrefaçon de marque.
Informatique : contrefaçon de la marque Evil
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La société Solis holding propriétaire de la marque verbale française “Evil” enregistrée pour désigner, en classes 9 et 28, divers produits dont les “claviers et souris” a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Professional Computer associés France (PCA) pour avoir commercialisé des produits …
Usage mineur de la marque d’un tiers
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L’usage non autorisé de la marque d’un tiers (« Chapelier ») suppose que ladite marque soit apposée de façon visible. Il est ainsi possible d’ajouter la marque d’un tiers sur des conditionnements / étiquettes si celle-ci se fond dans un ensemble. La CJUE (CJUE, 20 mars 2003, LTJ Diffusion, aff. C-291/00)
Sacs Louis Vuitton contrefaits : la nullité de marque
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En matière d’importation de produits contrefaits, l’action fiscale introduite par l’administration des douanes a le caractère d’une action publique et les juridictions répressives saisies du délit douanier d’importation en contrebande de marchandises ….
Risque de confusion entre marques viticoles
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En matière de marques viticoles, les juridictions admettent plus souplement la coexistence de marques. Bien que les produits désignés sont strictement similaires, à savoir des vins et que le caractère distinctif d’une marque
Affaire PSG / Ici Paris
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Dans l’affaire opposant le PSG à son club de supporters concernant la marque « Ici c’est Paris », les juges ont désigné le CMAP pour mener une médiation judiciaire. Pour ceux qui n’auraient pas suivi l’affaire, l’association Défense des droits des supporters est titulaire de la marque verbale française « Ici c’est Paris » déposée il y a près…
Dénomination d’une application mobile : le risque de contrefaçon
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Le propriétaire de la marque européenne « Clinique » enregistrée afin de désigner différents produits et services se rapportant à la toilette, aux soins et aux cosmétiques, a obtenu gain de cause contre l’éditeur d’une application mobile de diagnostic beauté dénommée …
Risque de confusion entre marques
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C’est acquis, l’appréciation globale de l’existence d’un risque de confusion entre une marque antérieure et le signe dont l’enregistrement en tant que marque est contesté doit, en ce qui concerne leur similitude visuelle, auditive ou conceptuelle, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. Les similitudes ne…
Vin « dans le style de » : quel risque de contrefaçon ?
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La Société Vinicole Château du Tariquet qui exploite dans le Gers une activité de production et de commercialisation de vins blancs de pays IGP (indication géographique protégée) des Côtes de Gascogne, a été déboutée de son action en contrefaçon contre le site CDiscount (filiale du groupe Casino). La société est ….
Burberry c/ Disney
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Une marque complexe (carreau Burberry) ne peut être considérée comme semblable à une autre marque identique à l’un de ses composants, que si ce composant constitue l’élément dominant dans l’impression d’ensemble produit par la marque complexe ….
