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“Soyez libre” : Panzani condamnée pour contrefaçon
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La société Panzani a fait assigner en référé (sans succès) la société « Le goût du bonheur » afin que soit ordonnée la suspension de l’exécution provisoire de sa condamnation pour contrefaçon de marque et, subsidiairement, qu’elle soit autorisée à consigner le montant de sa condamnation.
Cora c/ Cora Automobiles
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Malgré l’identité et/ou la similarité des produits, les différences fortes existant entre les marques Cora et Cora Automobiles, notamment au plan visuel, excluent tout risque de confusion entre ces signes dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne des produits tels que désignés par ces enregistrements, et même tout risque d’association qui ferait perdre aux marques premières…
Contrefaçon de marque : mise en échec de la clause attributive de compétence
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En présence d’un litige mixte de responsabilité contractuelle et de contrefaçon de marque, il relève d’une bonne administration de la justice que la seule juridiction compétente pour connaître de la demande principale en contrefaçon de marques examine l’ensemble du litige.
La marque déposée par le dirigeant lui appartient à titre personnel
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Comme tout autre déposant de marque, un dirigeant qui concède un droit d’usage de sa marque à sa société, peut retirer ce droit. Toute poursuite d’exploitation de la marque concédée, sans son autorisation, constitue une contrefaçon.
Marque Messi c/ Massi : aucun risque de confusion
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La CJUE a confirmé le droit, pour le joueur de football Lionel Messi, d’enregistrer sa marque figurative (logo) incluant le terme « Messi » pour désigner des articles et des vêtements de sport, sans risque de confusion avec la marque antérieure « Massi » désignant des produits identiques. Tout comme la renommée de la marque…
Contrefaçon de marque : un délit perpétuel ?
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Une société n’est pas tenue de consulter le registre national des marques périodiquement, il ne peut donc être soutenu qu’elle aurait dû connaître l’utilisation de son signe par un tiers dès son dépôt au titre de marque.
Cafés joyeux : la fin de l’aventure pour cause de contrefaçon ?
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Après des négociations infructueuses avec la marque bretonne Biscuits Joyeux, les Cafés joyeux (concept de ‘coffee-shops’ dont les employés sont en situation de handicap) viennent d’échapper en appel, à une condamnation pour contrefaçon de marque.
Contrefaçon : l’obligation de vigilance du dirigeant
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En matière de contrefaçon, le dirigeant d’une société est bien soumis à une obligation de vigilance quant aux produits qu’il commande ou fait commander, ce dernier peut être condamné au pénal solidairement avec sa société.
Exploitation d’une marque postérieurement au contrat de licence
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Toute exploitation d’une marque postérieurement au contrat de concession constitue une contrefaçon. La société Arthurimmo a obtenu la condamnation d’un ancien licencié de sa marque
Risques de l’usage précaire de marque
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Bénéficier d’un usage précaire de marque n’est pas suffisamment sécurisant pour le bénéficiaire, mieux vaut opter pour une licence d’exploitation de marque, même limitée dans le temps.
Marques, qualifications et certifications
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Attention à la reprise de certains termes comprenant le préfix « quali » qui peuvent correspondre à des qualifications ou certifications. Une société a été condamnée pour contrefaçon des marques collectives
Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
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Dans le cadre de son activité d’éditeur d’avis et de critiques sur des sociétés, un site est parfaitement en droit de reproduire la marque verbale des sociétés citées sans s’exposer à une condamnation pour contrefaçon de marque.
Catalogues d’œuvres d’art : la contrefaçon de marque
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La reproduction de catalogues d’œuvres d’art sans l’autorisation de l’éditeur constitue une contrefaçon.
Marques et noms de groupes musicaux
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Les membres de groupes musicaux sont titulaires collectivement d’un droit au pseudonyme. Dans le cadre d’une assignation en contrefaçon de marque du nom du groupe musical, le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer sur la validité de la marque contrefaite, mais il se doit de statuer sur les contestations susceptibles de faire…
Contrefaçon de Kinder Bueno
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La contrefaçon de marque et le parasitisme peuvent être établis en présence de produits visuellement proches mais non identiques.
Contrefaçon de marque viticole : Uby c. Orby
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En procédant aux dépôts de marques verbales ‘Orby’ et semi-figurative ‘Orby UN UNIVERS D’EXCEPTION’ et en faisant usage, la SAS LES CAPUCINS n’a pas commis d’acte de contrefaçon de la marque semi-figurative ‘Uby’ déposée par un concurrent. Les marques en conflit présentent une ressemblance limitée tenant à une identité phonétique et à une similarité partielle…
Placo : une marque protégée hors du langage courant
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La marque « Placo » reste protégée, elle n’est pas la désignation générique d’un produit (plaques de plâtre). La société Plak ô 31 a été condamnée pour contrefaçon de marque de la marque placo.
Campagne publicitaire Panzani : contrefaçon de marque
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Le lancement d’une campagne publicitaire doit être précédé d’une recherche d’antériorité de marque sous peine d’une injonction de cesser d’utiliser la marque en cause si cette dernière a été déposée par un tiers.
Mistersmoke c/ Mistergoût
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L’analyse des éléments visuels, auditifs et conceptuels des marques Mistersmoke et Mistergoût pour des produits de cigarettes électroniques donne une appréciation globale différente.
Référence client : attention à la contrefaçon de marque notoire
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La Cour de cassation a censuré les juges du fond d’avoir rejeté les demandes des sociétés du groupe Moët Hennessy fondées sur l’atteinte à leurs marques notoires, au titre de l’abus de citation client par un prestataire ayant réalisé des articles de service, seaux à glace, flûtes, vasques, plateaux, chariots frigos, et coffrets événementiels. Le…
