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Giant est libre de droits de propriété intellectuelle
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La Cour de cassation avait déjà jugé que dans le domaine de la restauration le signe « Giant » est dépourvu de toute distinctivité. En effet, dans ce domaine, il est courant d’utiliser des adjectifs qui décrivent la caractéristique mise en avant, notamment s’agissant des quantités importantes ou réduites. En conséquence, la marque Pizza Giant…
CBD Shop France : une marque déposée et protégée
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La marque CBD Shop France est valide, son utilisation sans autorisation pour les produits issus du cannabidiol expose donc à une contrefaçon. En utilisant, en méconnaissance des droits enregistrés par la société Santino, la marque « CBD Shop France » pour la vente de ses propres produits, la société Flowers Power est à l’origine de manoeuvres déloyales…
La marque Harley Davidson tombée dans le domaine public ?
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A force de voir les nombreuses déclinaisons de la marque Harley Davidson sur tous supports, d’aucuns s’attendait à voir la marque frappée de dégénérescence. Ce n’est pas le cas, une société corse a été condamnée à payer à la firme californienne 60 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de marque. Contrefaçons multiples de la…
Facebook obtient l’interdiction de Fuckbook
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Le signe Fuckbook est bien la contrefaçon de la marque Facebook mais porte aussi atteinte à l’image du réseau social et à la dénomination sociale « Facebook ». Caractère attractif et pouvoir publicitaire d’une marque L’exploitant du site Fuckbook s’est également approprié le caractère attractif et le pouvoir publicitaire liés aux marques Facebook et a tiré…
Burgers de Papa c/ Tacos de Papa : contrefaçon de marque établie
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Les Burgers et les Tapas sont des produits à déclinaison pour la restauration rapide, ce qui veut dire qu’ils portent intrinsèquement en eux un risque de confusion. Burgers de Papa c/ Tacos de Papa Le signe Les Tacos de Papa est la contrefaçon de la marque Les Burgers de Papa. S’agissant de la comparaison des…
IGP et Marque de l’IGP : deux actifs juridiques distincts
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Les IGP sont associées à un logo dont la reproduction ou l’utilisation est interdite sauf autorisation et respect du cahier des charges de l’association professionnelle en charge de défendre l’IGP concernée. Le retrait d’une IGP n’emporte pas ipso facto interdiction d’utiliser le logo de l’IGP, pour ce faire l’association professionnelle doit adopter une décision en…
Nom et visuel de pâtisserie : quelle protection juridique ?
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Afin de protéger vos noms et visuels de pâtisserie, pensez au dépôt de marque semi-figurative. Protection de la « St Epvre » Le titulaire de la marque semi-figurative ‘Le St Epvre’ n° 133805 a obtenu la condamnation d’un concurrent pâtissier. La marque semi-figurative ‘ Le St Epvre’ n° 95 574956 consiste en un cercle de sept centimètres…
Écoulement des stocks : une contrefaçon de marque ?
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Une société est en droit d’écouler le stock de produits invendus acquis auprès de son fournisseur, après la résiliation du contrat de distribution, sans encourir de condamnation pour contrefaçon de marque. REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PAPEETEChambre CommercialeAudience du 22 septembre 2022 RG 21/00034 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 166, rg…
- Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Jeux d’argent / Paris, Numérique, Péremption d’instance, Propriété intellectuelle
PMU c/ Betclic : l’affaire piégée par la péremption d’instance
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Différentes offres de paris en ligne ayant été proposées sur les sites Betclic reprenant la déclinaison des offres du PMU (simple, couplé, trio et quinté …), le PMU a assigné les sociétés Betclic en contrefaçon de marques. Surprise procédurale, la péremption de l’instance a été confirmée par la Cour de cassation. Deux années pour agir…
Bogoss est la contrefaçon d’Hugo Boss
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Le signe figuratif Bogoss présentée visuellement comme la marque figurative Hugo Boss en est bien la contrefaçon. Saisie des douanes La société Hugo Boss Trade Mark a reçu une notification de la Direction Régionale des Douanes de Maubeuge-Bavay lui indiquant que ses services avaient retenu 37.119 paires de chaussettes soupçonnées de constituer des contrefaçons…
Licence de marque sans accord du co-titulaire : une contrefaçon
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Le concédant d’une marque en indivision peut être condamné pour contrefaçon s’il n’obtient pas l’accord des autres co-titulaires avant de concéder une licence. La violation des droits indivis est précisément ce qui caractérise l’absence de consentement dans l’usage des droits de propriété intellectuelle, et donc la contrefaçon Fausse qualité de propriétaire exclusif L’un des titulaires…
Contrefaçon de marque française et européenne : pensez à tout plaider
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Une partie n’a d’intérêt à agir, au sens de l’article 122 du code de procédure civile, qu’à l’encontre d’une marque qui lui est expressément opposée. Action en contrefaçon de marque En l’espèce, la société LVMH ne forme qu’une action en contrefaçon de la marque internationale désignant l’Union européenne n°1241672 et ne se prévaut pas…
Opticeo c/ Optissimo : aucun risque de confusion
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Appréciation globale à la lumière de tous les facteurs pertinents Les marques ‘OPTICEO’ ne constituant pas la reproduction à l’identique des marques antérieures ‘OPTISSIMO’, il convient de rechercher s’il existe, entre les signes en cause, un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen, risque qui s’apprécie globalement à la lumière de tous les facteurs…
Reprise contrefaisante d’une marque dans un nom de domaine
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La reprise d’une marque (Vigik) dans un nom de domaine déposé par un tiers (badge-vigik.fr) est fautive dans la mesure où le site est utilisé dans la vie des affaires pour désigner des produits similaires à ceux de la marque déposée en créant ainsi un risque de confusion, de sorte qu’il s’agit d’un acte de…
Exécution provisoire et marques : affaire Topsolid
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La société 3D ingénierie systèmes n’a pas justifié que la condamnation provisionnelle prononcée (interdiction de l’usage de la marque verbale Topsolid) aurait pour elle des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier
Kinder et Duplo c/ GoFresh
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La dénomination très apparente de la marque d‘un produit (barre chocolatée « GoFresh ») suffit à écarter le risque de confusion avec des produits semblables (Kinder et Duplo).
Marques viticoles : Marquis de Calo c/ Duc de Calo
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En matière de marques viticoles, les titres de noblesse couramment utilisés dans le domaine des boissons alcoolisées sont sans caractère distinctif particulier en la matière.
Marque d’appel illégale : Amazon hors de cause
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Le fait que des pages de la plateforme Amazon mentionnent, tant dans leur adresse URL que dans leur titre et les meta- tags associés, voire plus rarement dans leur description, des marques déposées mais dont les produits ne sont pas vendus, ne caractérise pas la pratique prohibée des marques d’appel.
Contrefaçon de marque : le signe dominant est déterminant
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L’appréciation globale de l’existence d’un risque de confusion entre une marque et un signe argué de contrefaçon doit, en ce qui concerne leur similitude visuelle, auditive ou conceptuelle, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.
Resto du coeur c/ Les fringues du coeur
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Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.
