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Contrefaçon / Marque
Contrefaçon de marque : Litiges
Contrefaçon de marque : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, RG n°23/02838 11 janvier 2024
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11 janvier 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/02838 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 N° 2024/12 Rôle N° RG 23/02838 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2WO SASU NESS PATISSERIE C/ S.A.R.L. DOMANESS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Ordonnance…
Refus de marque : 23 janvier 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/05821
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23 janvier 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/05821 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 31 N° RG 21/05821 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SAWL S.A.R.L. LA CONFISERIE C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Société TIK TOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me CORGAS Me VERRANDO Copie délivrée le :…
Contrefaçon de marque : compétence exclusive des juridictions spécialisées
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023 N°2023/ Rôle N° RG 22/06714 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLTO S.A.S. TAXI [Localité 4] C/ [E] [S] épouse [H] S.A.R.L. AIDE A DOMICILE 04 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adeline POURCIN Me Christophe LOPEZ Me Olivier DE PERMENTIER Décision déférée à la Cour…
Contrefaçon de la marque MTI International
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Il résulte en outre de l’article L.713-2 du même code qu”Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée…
Marco Polo : une marque Mariage Frères
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La marque “Marco Polo” utilisée par la société Mariage Frères ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de la société OTG dès lors qu’aucune pièce n’est produite pour démontrer la promotion et la commercialisation des produits revêtus de la marque Marco Polo auprès du public pertinent, COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique…
Contrefaçon de la marque Palladium
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle et rectification d’erreur matérielle de l’arrêt attaqué M. VIGNEAU, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° Z 22-10.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
Tour de France c/ Tour de France à la rame
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° 099/2023, 22 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/11290 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4EC Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2021 -Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre – 2ème…
Risque de confusion entre marques de l’audiovisuel
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 26 MAI 2023 (n°84, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/03147 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFHPU Décision déférée à la Cour : décision du 17 janvier 2022…
Conditions de la déchéance de marque
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9 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/09755 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 09 JUIN 2023 (n°96, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/09755 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDXFM Décision…
Exploitation de logo non autorisée
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2023 (n° 070/2023, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général :21/12215 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6X7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2021 – Tribunal…
Violation de licence de marque
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2023 (n° 070/2023, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général :21/12215 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6X7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2021 – Tribunal…
Contrefaçon de la marque Arthurimmo
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14 mars 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/00428 JP/CS Numéro 23/970 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 14 mars 2023 Dossier : N° RG 21/00428 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HYVA Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : S.A.S.…
Contrefaçon de Marque : 14 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/18571
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En utilisant le signe « Signaturs » à titre de dénomination sociale, la SAS Signaturs a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque française « Sygnatures » n° 3298019 dont la SAS Sygnatures est titulaire, * * * Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français…
Contrefaçon de marque : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 10 février 2023, 21/16169
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En utilisant à titre de nom commercial la dénomination «Enterprise Rent A Car» la société Enterprise Holdings France a porté atteinte aux droits de la société Rent A Car sur sa dénomination sociale, son nom commercial, son nom de domaine, actes constituant une concurrence déloyale et une pratique commerciale trompeuse, – dire qu’en utilisant à…
Contrefaçon de Marque : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 17 février 2023, 21/05882
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La contrefaçon de la marque verbale « Well And Well » n°12/3929829 dont la société Pharmadom est titulaire en raison de l’usage du signe ‘Wellpharma’ par la société Objectif Pharma n’est pas caractérisée et la société Pharmadom doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes à ce titre. Le jugement entrepris mérite confirmation de ce…
Contrefaçon de marque : CA de Rennes, 14 février 2023, RG 20/06242
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 FEVRIER 2023 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 68 N° RG 20/06242 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RF4X S.A.S. GABARI PROD. C/ S.A.R.L. COLLABORATIVE STEEL Me VERRANDO Me LE BERRE BOIVIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président :…
Contrefaçon de la marque viticole Château Auzone
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE — ————————- ARRÊT DU : 31 JANVIER 2023 RP N° RG 20/01139 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPOO SCEA CHATEAU AUSONE c/ SAS MURE ET PEYROT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 1, RG :…
Contrefaçon de marque de bière
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -0-0-0-0-0-0-0-0-0 Chambre 01 N° RG 21/00498 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VAZU JUGEMENT DU 27 JANVIER 2023 DEMANDERESSE: prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège […] avocat au barreau de DUNKERQUE représentée par Me DÉFENDERESSE: domicilié ès qualité prise en la personne deson gérant […]-DE-REUIL avocat au barreau de LILLE, postulant…
