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Cession de droits
Cession de droits : Litiges
Cession de droits : Litiges
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27 avril 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/04442 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 27 AVRIL 2022 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/04442 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7WRC Décision déférée à la…
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9 juin 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 18/18280 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2022 N°2022/202 RG 18/18280 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDLTO Société CONCEPT SPECIAL RISKS Société WATKINS SYNDICATE 457 Société AMLIN INSURANCE SE Société AXA CORPORATE Société SIIM C/ SA CMA CGM Copie exécutoire délivrée le : à…
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9 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-17.669 CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10439 F Pourvoi n° U 20-17.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…
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9 juin 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/18210 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2022 N° 2022/208 N° RG 21/18210 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS4N Société MILOR SPA C/ [K] [D] SAS RED LUXURY JEWELRY S.A.S. TANA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé LANCESSEUR Me Roselyne SIMON-THIBAUD…
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7 juin 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/00579 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 JUIN 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00579 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OP4F Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE…
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3 juin 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/09883 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 03 JUIN 2022 (n°88, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/09883 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDXWC Décision déférée à…
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30 août 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/01610 ARRÊT N° N° RG 21/01610 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IAVM CJP PRESIDENT DU TJ D’AVIGNON 06 avril 2021 RG :21/00031 [L] [Y] C/ [R] Société LA SOCIETE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE PHARMACIENS D’OFFICINE A RESPONSABILITE LIMITE [R] Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE…
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6 juillet 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/07522 N° RG 21/07522 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N4I6 Décision du Président du TJ de LYON en référé du 07 septembre 2021 RG : 21/00572 [H] C/ S.A. ROSEBUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Juillet 2022…
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4 juillet 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/06227 COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 04 JUILLET 2022 N° RG 19/06227 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LKTF Madame [X] [P] Madame [K] [P] ÉPOUSE [O] c/ Monsieur [H] [M] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux…
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11 octobre 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 20/02619 N° RG 20/02619 – N° Portalis DBVM-V-B7E-KQXG N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Caroline PARAYRE la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 11 OCTOBRE 2022 Appel…
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30 juin 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/20271 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/20271 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5OL Décision déférée à la Cour : Jugement…
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5 octobre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/01533 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° 149/2022, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/01533 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7JF Décision déférée à la Cour : Jugement du 20…
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29 juin 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 20/02553 ARRÊT N° N° RG 20/02553 – N° Portalis DBVH-V-B7E-H2GR CS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 15 septembre 2020 RG:2016J314 S.A.S. BDO RHONE ALPES C/ [E] [Z] Grosse délivrée le 29 juin 2022 à : – Me DIVISIA – Me GARCIA COUR D’APPEL DE NÎMES 4ème…
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4 octobre 2022 Cour d’appel de Chambéry RG n° 20/00851 COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 04 Octobre 2022 N° RG 20/00851 – N° Portalis DBVY-V-B7E-GPUQ Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’albertville en date du 15 Mai 2020, RG 18/01181 Appelants…
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23 juin 2022 Cour d’appel de Papeete RG n° 18/00062 N° 52 KS ————— Copie exécutoire délivrée à : – Me Quinquis, le 30.06.2022. Copie authentique délivrée à : – Me Bourion, – Me [E], – Me Passerat, le 30.06.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 23 juin 2022 RG…
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30 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/00717 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2022 (n°128, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/00717 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CC5AJ Décision déférée à…
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23 juin 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/00314 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AVANT DIRE DROIT (Renvoi à une autre audience) DU 23 JUIN 2022 sa N° 2022/ 310 Rôle N° RG 19/00314 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSZU [N] [D] C/ [P] [L] [X] [M] épouse [L] [E] [L] Syndicat des copropriétaires DE L’ENSEMBLE…
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28 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/18193 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 8 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ 140 , 27 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/18193 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZTA Décision déférée à la Cour…
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21 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/02889 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 – Chambre 1 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02889 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDRB Décisions déférées à la Cour :…
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21 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/17245 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° 138/2022, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/17245 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXA5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30…