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Cession de droits
Cession de droits : Litiges
Cession de droits : Litiges
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19 mars 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-16.687 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10175 F Pourvoi n° K 18-16.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…
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8 octobre 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 19/116887
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11 mars 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-25.207 CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10151 F Pourvoi n° W 18-25.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…
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8 octobre 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 19/11688 Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 (n° 20, 37 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 19/11688 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAC3F Décision déférée à la Cour…
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27 février 2020 Cour d’appel de Grenoble RG n° 16/02718 N° RG 16/02718 – N° Portalis DBVM-V-B7A- IQ6O MPB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Alain GONDOUIN la SELARL CABINET PUPEL EZINGEARD MAGNAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 Appel d’un jugement…
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30 septembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-17.086 COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° U 18-17.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…
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18 décembre 2020 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 17/00680
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11 décembre 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 19/04667
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1 décembre 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 19/00030 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 1er DÉCEMBRE 2020 (n° / 2020 , 25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00030 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B67WY…
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19 novembre 2020 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/00114 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 NOVEMBRE 2020 N° RG 20/00114 N° Portalis DBV3-V-B7E-TV3Y AFFAIRE : Société INFORAD CONNECT LIMITED C/ [K] [Z] ancien prestataire informatique de la Société INFORAD CONNECT LIMITED Décision déférée à…
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18 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-16.413 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10355 F Pourvoi n° N 18-16.413 R É P U B L I Q U E F R A N…
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18 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-25.351 CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10504 F Pourvoi n° C 18-25.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…
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9 novembre 2020 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 18/01653
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26 mai 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-20.410 CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° C 19-20.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
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5 novembre 2020 Cour d’appel d’Orléans RG n° 19/01245
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19 mai 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 18-25.191 CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° D 18-25.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________…
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5 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-21.872 CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° S 19-21.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________…
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25 mars 2021 Cour d’appel de Lyon RG n° 18/07364
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4 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-13.267 CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 656 F-P+B Pourvoi n° P 19-13.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
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18 mars 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-15.078 CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10135 F Pourvoi n° C 20-15.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…