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Cession de droits
Cession de droits : Litiges
Cession de droits : 7 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/00392
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7 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/00392 COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 16 N° RG 23/00392 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4GM Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l’acte de saisine : 16 Décembre 2022 Date de saisine :…
Cession de droits : 18 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/16862
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18 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/16862 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° 132/2023, 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/16862 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMFB Décision déférée…
Cession de droits : 17 octobre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 18/05177
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17 octobre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 18/05177 COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 79A DU 17 OCTOBRE 2023 N° RG 18/05177 N° Portalis DBV3-V-B7C-SRBG AFFAIRE : SARL COMOTION MUSIQUE SARL EDITIONS DU FELIN C/ [E] [X] dite [F] [D] WARNER MUSIC FRANCE ……
Cession de droits : 13 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/15516
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13 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/15516 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n°141, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/15516 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CGLC6 Décision…
Cession de droits : 6 octobre 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 22/03520
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6 octobre 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 22/03520 MINUTE N° 454/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 6 octobre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/03520 – N°…
Cession de droits de propriété intellectuelle : la responsabilité de l’Avocat
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En matière de cession de fonds de commerce assortie d’une cession distincte de droits de propriété intellectuelle, l’Avocat n’a pas l’obligation d’expliquer aux cessionnaires la nature des droits de propriété intellectuelle acquis. Pour débouter les acquéreurs de leur demandes à l’égard du Cabinet, la juridiction a considéré que que la consultation de l’annexe de l’acte…
Commande de prototype : les droits sont dévolus au client
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La commande d’un prototype (boite tridimensionnelle) emporte le droit pour le client, de le déposer à titre de marque, sans l’accord ni même l’information du prestataire. Mise au point d’un prototype La société Alias expose avoir imaginé et mis au point un prototype de boîte hexagonale qu’elle a proposé à la société Orphan Europe devenue…
Cession de droits et propriété des partitions musicales
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À la suite de divergences jurisprudentielles, la Cour de cassation a, par un arrêt rendu en chambres réunies le 27 mai 1842 décidé que ce texte de 1793 devait s’interpréter en ce sens que la vente faite sans réserve du support matériel de l”uvre entraînait la cession du droit de reproduction de l’auteur. Cette approche…
Cession de logo : Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 28 mars 2023, 20/06216
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* * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 153 N° RG 20/06216 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RFZU S.A.S.U. [U] [F] DESIGN C/ S.A. RATP DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me BONTE [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU…
Cession parfaite des droits du salariés styliste directeur artistique
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En conséquence de ces dispositions de son contrat de travail, qui sont explicites et ne prêtent aucunement à interprétation, ce qui n’est pas, au demeurant, discuté, Mme [A] [H] a cédé à la société OLT SAS ses droits patrimoniaux d’auteur sur les créations réalisées dans le cadre de ses fonctions salariées de styliste-directrice artistique. L’appelante…
