Propriété intellectuelle

L’arbitrage du bâtonnier s’applique entre Avocats, y compris en matière de contrefaçon de marque. En effet, cette compétence est fondée dès lors que l’entier litige oppose des avocats ou sociétés d’avocats à l’occasion de leur exercice professionnel. Les articles 179-1 et 179-2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat prévoient les…

L’usage à des fins de publicité sur les réseaux sociaux, de photographies incluant un mobilier original (protégé par le droit d’auteur) caractérise une contrefaçon par reproduction illicite (50.000 euros de dommages et intérêts). En l’espèce, les publications litigieuses mettent en scène des donuts avec pour décor les boutiques Royal Donuts France et leurs mobiliers et…

Toute action abusive sur le terrain de la contrefaçon de dessin et modèle (vouée à l’échec) est sanctionnable par une amende civile. En la cause, les demandeurs ont été condamnés in solidum à payer au défendeur une amende civile de 2 000 euros mais aussi à l’indemniser du préjudice tenant à la perturbation inévitable de…

La copie d’idées et de concepts n’est constitutive ni de concurrence déloyale ni de parasitisme. La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans la vie des affaires tels que…

En matière de forme de produits, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et est, de ce fait, susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine (CJUE, 12 février 2004, Henkel, C-218/01, point 49 ; plus récemment, CJUE, 12 décembre 2019, Wajos, C-783/18, point 24). En la…

Exploiter, sans autorisation, une maquette de magazine créée par un ancien partenaire (projet avorté) peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale. Selon l’article 1240 du code civil, ” tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer “. Le…

Celui qui revendique des droits d’auteur sur le titre et la maquette d’un magazine, est recevable à agir en contrefaçon sans être tenu de mettre dans la cause, les autres contributeurs du journal. Pour rappel, selon l’article 111-1 du code de la propriété intellectuelle, ” l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du…

L’action en contrefaçon de droit d’auteur n’est pas réservée à des personnes déterminées ; la titularité des droits d’auteur fondant une demande en contrefaçon ne détermine donc pas le droit d’agir, qui est libre par principe, mais le cas échéant le bienfondé de la demande. Selon l’article 31 du code de procédure civile, ” l’action…

Le défaut de paiement des redevances par le licencié, l’expose à une résiliation judiciaire de son contrat, à ses torts exclusifs. Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1228…

En matière de licence de marque, la baisse du chiffre d’affaires du licencié ne constitue pas, en soi, une circonstance imprévisible admissible au sens de l’article 1195 du Code civil. Pour rappel, en vertu de l’article 1195 du Code civil, “ si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution…

La nullité du contrat de licence de marque sur des produits de confiseries ne peut être obtenue sur le fondement du dol si les produits en cause ne présentent pas une dangerosité établie pour la santé publique (l’usage du colorant E171). En vertu de l’article 1137 du Code civil, “le dol est le fait pour…

Soulever une exception de déchéance pour défaut d’usage sérieux de marque sans élément probant constitue un abus de procédure. L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.Le droit d’agir en justice dégénère en…

Si la médiation, qui est une méthode de résolution alternative des conflits, peut s’analyser en une phase de pourparlers, et si comme le soutiennent les intimés, le processus de médiation conventionnelle n’est pas protégé en l’espèce par un principe de confidentialité du seul fait de l’attestation du médiateur selon laquelle les parties n’ont pas demandé…

Le dispositif des dernières conclusions du demandeur à la contrefaçon doit tooujours contenir (a minima), une demande d’infirmation ou d’annulation du jugement rendu par le tribunal judiciaire. Selon l’articles 542 du code de procédure civile, « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à…

En matière de nullité de l’Assignation pour contrefaçon, pensez à présenter la bonne version de l’Assignation en litige. En l’espèce, la cour n’est pas saisie de la question de la validité de l’assignation en référé du 14 novembre 2018 à propos de laquelle les intimés ont manifestement repris leurs écritures, mais de celle qui a…

La protection juridique de la dénomination d’une Association est limitée à sa reproduction à l’identique. L’Association ne peut se prévaloir devant l’INPI que de sa dénomination exacte. En la cause, les termes « Sens public » ne constituent matériellement pas la dénomination exacte de l’association, telle qu’elle l’a déclarée auprès de la préfecture et qui…

Y compris en droit des marques, le caractère dilatoire de l’incident en sursis à statuer ne saurait être retenu, la demande du défendeur à la contrefaçon de marque s’inscrivant dans une stratégie de recours usuels en la matière ne présentant pas de caractère abusif même s’ils ont été jugés non fondés. Résumé de l’affaire :…

Y compris en matière de photgraphies, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées au droit moral et aux droits patrimoniaux d’auteur sont soumises à la prescription du droit commun de l’article 2224 du code civil (Civ. 1ère, 3 juillet 2013, pourvoi n° 10-27.043, Bull. 2013, I, n° 147 ; Civ.1ère, 6 avril…