Profession d’Avocat

→ Résumé de l’affaire L’affaire oppose la SELARL DI MARTINO AVOCATS à la SARL LNS LE RIED, société en liquidation. La SELARL DI MARTINO AVOCATS a fait une demande d’autorisation de consignation des sommes dues à la SARL LNS LE RIED, mais a été déboutée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Colmar.…

Nos Conseils: 1. Il est important de vérifier la recevabilité de tout recours en respectant les délais prévus par la loi, comme l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007. 2. Lorsqu’il y a contestation d’honoraires entre un avocat et son client, il…

Le défaut de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors qu’elles sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon le usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété…

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, d’ordre public, modifiée dans son dernier état par l’article 51 V de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pose que « Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord…

Un avocat manque à son obligation de diligence en ne concluant pas pour ses clients appelants dans le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile, ce qui a entraîné le prononcé de la caducité de l’appel. La responsabilité contractuelle de l’avocat peut être engagée à charge pour celui qui…

L’avocat doit s’assurer de l’accord écrit du bailleur qui est indispensable dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce en cause pour que celle-ci puisse inclure le droit au bail, les termes du bail. La responsabilité de l’avocat est recherchée en sa qualité de rédacteur d’acte, l’article 9 du décret n°2005-790 du 12…

Nos Conseils: – Il est important pour un avocat rédacteur d’un acte juridique de s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte, ainsi que de refuser de participer à la rédaction d’un acte manifestement illicite ou frauduleux. Il doit également informer les parties de la possibilité d’être conseillées et assistées par un autre avocat.…

Au sein d’un cabinet d’avocats, une divergence de vues n’est pas, à elle seule, suffisante à constituer une faute disciplinaire. La critique ne doit toutefois pas dégénérer. L’insulte, l’injure constituent le plus souvent une cause légitime de sanction disciplinaire. Nos Conseils: 1. Il est important de respecter les dispositions de la convention collective en matière…

Un honoraire de résultat de 2 millions d’euros est valide dès lors que le client du cabinet est un homme d’affaires de stature internationale, disposant d’investissements importants dans plusieurs régions du globe, et un marchand d’art renommé et avisé, dont les nombreuses transactions portent sur des dizaines de millions d’euros. Le client ne démontre pas…

Les quatre manquements suivants engagent la responsabilité de l’avocat : i) l’omission de conclure dans le délai fixé par l’article 908 du code de procédure civile, ii) celle de solliciter une expertise avant-dire-droit, iii) celle de former une demande d’indemnisation au titre de la contrefaçon des droits d’auteur et iv) celle d’agir en responsabilité délictuelle…

L’avocat a dans ses rapports avec son client un devoir général de conseil, de prudence, de diligence, de dévouement, de délicatesse et de compétence. Ses devoirs de compétence et de prudence lui imposent d’effectuer dans les délais les formalités qui lui incombent, et ce, dans le respect des règles de droit en vigueur. Ces obligations…

Pour la passerelle juriste / avocat, l’attestation de la directrice / du directeur juridique est déterminante pour apprécier la nature des fonctions occupées par le/la juriste. Il a été retenu qu’une juriste qui a exercé les fonctions de juriste d’entreprise au sens des dispositions de l’article 98-3° du décret 91-1197 du 27 décembre 1991 pendant…

L’avocat qui ne vérifie pas le statut du salarié protégé avant d’assister son client employeur pour un licenciement, engage sa responsabilité. Le licenciement d’un salarié en violation du statut protecteur est nul de plein droit. En application des dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, la responsabilité de l’avocat doit être examinée au…

– L’existence d’une relation de travail salariée ne se déduit ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Il est recommandé d’examiner attentivement les conditions réelles d’exercice de l’activité pour déterminer la nature…

En matière de gestion de succession confiée à un Avocat, il est conseillé de formaliser tout mandat. Aux termes de l’article 1984 du Code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se…

Le refus de la SELAS BARTHÉLÉMY AVOCATS de verser à Me Y sa part de dividende sur la répartition litigieuse opérée le 10 septembre 2020 relève en définitive d’un simple différend juridique sur la lecture du protocole transactionnel de rachat des parts d’associé et sur la qualification de cette répartition différée, entre la notion de…

L’affaire Fidal est très attendue : la juridiction a considéré qu’il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer en l’attente de l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation saisie du recours à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 21 septembre 2022. 1. Attention à la…

1. Assurez-vous de respecter les délais et les procédures prévus par la loi pour saisir les autorités compétentes, comme le bâtonnier, afin de garantir la recevabilité de votre recours. 2. Veillez à ce que les honoraires facturés par votre avocat soient justifiés et conformes à la prestation de services effectivement fournie. En cas de litige…

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglés en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des…