Profession d’Avocat

Me [E] [L] a interjeté appel d’une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Bergerac-Sarlat, datée du 1er juin 2023, qui avait fixé ses honoraires à 3.786,71 € TTC, montant que M. et Mme [O] avaient déjà réglé entre 2014 et 2019. Me [E] [L] conteste ce montant, affirmant que le temps passé sur…

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, doivent être exécutées de bonne foi et se résolvent en dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par le débiteur de son obligation (articles 1134 et 1147 du code civil en sa version applicable en l’espèce,…

Radiation de l’instance suite au décès de l’avocat constitué : Mme T.B, représentée par Me Francis Couderc, a fait appel contre M. I.G, représenté par Me Florence Voisin-Fouquet, dans une affaire en cours devant le tribunal de Draguignan.

Caducité de la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats – Nullité de la procédure et intervention volontaire : Me [J] [R] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Avignon d’un litige l’opposant à deux autres avocats de ce barreau. Elle était collaboratrice libérale de Me [G] [K] et [B] [F] au…

Appel irrecevable pour non-respect des formalités légales : Monsieur [H] [D] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire d’Albi en date du 06 mai 2024 devant la cour d’appel de Toulouse. Cependant, il a été informé par le greffe que l’appel doit être interjeté par ministère d’avocat en raison de la nature du litige.…

Négligence de l’avocat postulant : conséquences sur l’ordonnance de clôture : Le conseil de l’appelant a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture par courriel le 29 juillet 2024, affirmant ne pas avoir reçu d’opposition. Cependant, le conseil de l’intimé a indiqué le même jour que son client s’opposait à cette demande et a communiqué…

Remboursement des honoraires d’avocat : la Cour de cassation casse l’ordonnance de la cour d’appel de Douai : La Cour de cassation a cassé et annulé une ordonnance rendue par la cour d’appel de Douai dans un litige opposant M. [B] à Mme [T], avocate. La Cour a estimé que la facture de l’avocat ne…

Diligences de l’avocat : la Cour de cassation casse une décision de fixation d’honoraires : La Cour de cassation a cassé et annulé une ordonnance rendue par la cour d’appel de Versailles dans un litige opposant une cliente à son avocate concernant le montant des honoraires dus. La Cour a estimé que la cour d’appel…

Violation des règles de rémunération de l’aide juridictionnelle : cassation de l’ordonnance de la cour d’appel de Grenoble : La Cour de cassation a cassé et annulé une ordonnance rendue par la cour d’appel de Grenoble dans une affaire opposant M. [S] à Mme [O]. La Cour a jugé que les honoraires dus à l’avocate…

Décision de la Cour de cassation : TVA applicable aux honoraires de résultat : La Cour de cassation a rendu un arrêt le 11 juillet 2024 dans lequel elle a partiellement cassé une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Toulouse. L’affaire concernait des honoraires dus par une cliente à son…

Désignation d’un avocat pour un mineur : conformité à l’intérêt supérieur de l’enfant : La Cour de cassation a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité concernant la possibilité pour les représentants légaux d’un mineur de désigner un avocat en cas de carence du mineur dans cette désignation. La Cour a jugé que cette disposition…

Confirmation de l’ordonnance de taxe du bâtonnier sur les honoraires de l’avocat : Madame [J] [K] a mandaté Maître [N] [V] pour la défendre dans un contentieux prud’homal contre son employeur. Suite à une requête de Madame [K], le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Montpellier a taxé les honoraires de Maître [V]…

Fixation des honoraires de diligences et de résultat en matière d’avocat : Monsieur [Z] a mandaté la SELAS ALTEO pour le défendre dans une procédure prud’homale. Le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Montpellier a taxé les honoraires dus à la SELAS ALTEO par Monsieur [Z] pour un montant total de 10.176,54 euros.…

Fixation des honoraires de l’avocat en accord avec la convention signée par le client : Madame [O] [M] a mandaté Maître [S] [D] [V] pour la défendre dans une affaire devant le conseil de prud’hommes. Après une ordonnance de taxe du bâtonnier de l’ordre des avocats de Montpellier, Madame [M] a interjeté appel de la…

Irrecevabilité du recours formé contre les ordonnances de taxes du bâtonnier de l’ordre des avocats de Montpellier : La SARL [I] ET ASSOCIES a été mandatée par la SCI MONTECRISTO et Monsieur [V] pour défendre leurs intérêts dans différentes procédures. Suite à une demande de taxe de ses honoraires, le bâtonnier du barreau de Montpellier…

Fixation des honoraires de l’Avocat : sanction en cas de procédure abusive : L’affaire concerne un litige entre M. [V] et la Selarl [I]-FONTAINE-DESENLIS concernant le paiement d’honoraires d’avocat fixés par le délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de MEAUX. M. [V] a été condamné à régler des sommes à l’avocat, mais…

Responsabilité de l’avocat : Demande de consignation limitée à la somme de 150.000 euros : Monsieur [N] [V] a assigné Maître [E] [P] et son assureur responsabilité civile la société MMA devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir réparation de ses préjudices, estimant que maître [E] [P] avait manqué à son devoir de conseil…

Nos Conseils: – Assurez-vous de bien documenter et prouver l’exécution de vos obligations d’information envers vos clients, conformément aux articles 1147 et 1315 du Code civil. – Avant de conseiller un client sur une procédure juridique, effectuez une recherche approfondie sur la situation de fait et de droit à laquelle il est confronté. – Respectez…

→ Résumé de l’affaire L’affaire concerne un litige entre la société T&G Food et la société d’avocats [O] [V]. La société T&G Food a acquis un fonds de commerce appartenant à la société Bio’Délices, mais a découvert par la suite que l’activité de restauration était interdite par le règlement de copropriété de l’immeuble. La société…