Profession d’Avocat

Alors qu’un texte a été spécifiquement créé pour prévoir que le versement obligatoire de cotisations par l’Avocat retraité actif après liquidation de ses droits à retraite ne permet pas l’acquisition de droits nouveaux en matière de pension de retraite, aucun texte ne fait état de la même contrainte en matière d’invalidité. Or, en l’espèce, malgré…

Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et il est constant, que la Procédure de contestation en matière d’honoraires et débours d’avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l’exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur, et que la question…

La Procédure de contestation d’honoraires d’un avocat prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 présente un caractère spécifique et n’a vocation qu’à fixer les honoraires éventuellement dus par un client à son avocat en exécution de la mission qu’il lui a confiée à l’exclusion de tout autre contentieux. Pour…

En l’absence de convention d’honoraires, il convient, pour fixer les honoraires de l’Avocat de faire application de l’article 10 modifié par l’article 14 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, applicable en l’espèce puisque la mission a démarré en mars 2014, qui précise que les honoraires réclamés par l’avocat doivent être examinés et…

Selon l’article L.218-2 du code de la consommation, la demande en paiement par l’avocat de ses honoraires et frais est de deux années. Le point de départ de la prescription court à compter de la date à laquelle le mandat d’avocat a pris fin. La fin du mandat doit s’apprécier à la date des dernières…

L’article 564 du code de Procédure civile dispose que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément. L’article 123 du même code dit en outre que « les…

Une demande de ‘constater’ ne constitue pas, sauf exception, la formulation d’une prétention au sens de l’article 30 du code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu pour la cour de statuer sur la demande Résumé de l’affaire : Création de la société et cessation des paiements La société par actions simplifiée a…

L’article 31 du Code de procédure civile dispose que l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever et combattre une prétention, ou pour défendre un…

Attention à bien vérifier que l’assignation d’une société est délivrée à son siège social. Selon les dispositions de l’article 648 du code de procédure civile, « tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, – sa date : si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social…

En présence d’une litispendance, continuer à assigner alors qu’une précédente assignation a été annulée est risqué. Selon l’article 1240 du code civil,  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « . En vertu de l’article 32-1 du code de…

En vertu de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours…

Il résulte des dispositions de l’article 1231-1 du code civil que l’avocat, investi d’un devoir de compétence, est tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense de son client. Toutefois, cette obligation n’est applicable que sur preuve de l’existence d’un mandat de représentation. Résumé de l’affaire : Contexte…

L’Avocat a l’obligation d’informer son client sur la possibilité d’une aide juridictionnelle uniquement si son client prouve son éligibilité. En la cause, M. [D] reproche d’abord à la SELARLU [W] de lui avoir dit qu’il n’était pas éligible à l’aide juridictionnelle et de lui avoir demandé le paiement d’honoraires pour assurer la défense de ses…

Un Avocat a l’obligation d’informer son client du risque de prescription de son action à l’issue d’un délai de deux mois après refus implicite d’indemnisation. Un avocat engage sa responsabilité en cas de défaillance au devoir de conseil inhérent à l’exercice de sa profession, étant précisé qu’il lui appartient de se renseigner auprès de ses…

Un Avocat peut engager sa responsabilité s’il n’éclaire pas suffisamment son client sur les bénéfices / coûts de l’action au fond en lieu et place d’un référé. En l’espèce, si la SELARLU conteste avoir commis toute faute, il ressort des échanges de mails versés aux débats que l’Avocat en charge a d’abord conseillé à son…

Le Mandat tacite d’Avocat se prouve selon les modalités du droit commun. En la cause, même en l’absence de convention d’honoraires, la juridiction a retenu l’existence d’un mandat tacite entre une société et son Avocat (pour des honoraires de plus de 5 000 euros). L’article 1985 du code civil dispose : « Le mandat peut…

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier…

Une demande ne peut être déclarée irrecevable en raison du principe d’estoppel que si elle réunit trois éléments cumulatifs : il doit s’agir d’un changement d’attitude procédurale, caractérisé par l’adoption de positions contraires ou incompatibles et de nature à induire en erreur l’adversaire sur les intentions de la partie concernée. Selon l’article 122 du code…

La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas nécessairement une faute susceptible de caractériser les conditions d’application de l’article 1240 du code civil. Il résulte de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive…