Responsabilité de l’Avocat : 26 mai 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/03286
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2ème Chambre ARRÊT N°249 N° RG 22/03286 N° Portalis DBVL-V-B7G-SY52 M. [P] [W] Mme [M] [N] épouse [W] C/ S.A. MMA IARD Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me GARNIER – Me RIEFFEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL…
Responsabilité de l’Avocat : 26 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/00315
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 26 MAI 2023 Contestations d’Honoraires d’Avocat (N° /2023, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00315 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2FX NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère à la Cour…
Responsabilité de l’Avocat : 25 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/00117
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 25 MAI 2023 Contestations d’Honoraires d’Avocat (N° /2023, 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00117 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIXF NOUS, Michel RISPE, Président de chambre à…
Responsabilité de l’Avocat : 25 mai 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/05544
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 25/05/2023 **** N° de MINUTE : 23/186 N° RG 21/05544 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T5ZI Jugement (N° 20/00711) rendu le 30 Septembre 2021 par le tribunal judiciaire d’Arras APPELANT Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7]…
Responsabilité de l’Avocat : Cour d’appel de Pau RG n° 21/00147, 24 janvier 2023
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Extraits : le Tribunal a rejeté cette demande en rappelant les dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 selon lesquelles les propos et écrits produits devant un juge ne peuvent être poursuivis que sous l’unique condition que le juge qui en a connu relève l’infraction. L’appel formalisé par Maître [O] et son…
